Odj AG copro
RésoluTALOU_5533 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 12 avril 2024 à 01:34
2 réponses
Modifié le 11 avril 2024 à 09:25
Article 10 décret 1967 :
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."
.
L'article ne prévoit pas vraiment de formalisme en dehors du fait que ce doit être "une question".
Beaucoup de syndic de mauvaise foi jouent là-dessus pour simplement mettre une résolution du style : "Lettre de Mr/Mme xxxx" et en joignant la lettre, ce qui ne permet pas de voter quoique ce soit.
Par contre concernant la résolution de désignation de syndic, à partir du moment où vous indiquez sans ambiguïté de quoi il s'agit et joignez le projet de contrat d'un nouveau syndic, le syndic est tenu de formuler correctement la résolution car il n'y a aucune ambiguïté quant à l'objet de votre demande.
.
Mais s'il le fait pas, il faut contester l'AG dans les deux mois du PV pour en demander l'annulation.
Et demander la désignation d'un administrateur provisoire le tout à vos frais et à ceux du SDC.
Les syndics savent très bien qu'ils ne risquent pas grand chose et que presque aucun copropriétaire n'ira payer un avocat pour contester.
12 avril 2024 à 01:34
Merci infiniment pour votre retour !