Odj AG copro

Résolu
TALOU_5533 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 11 avril 2024 à 01:34
TALOU_5533 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 12 avril 2024 à 01:34

Bonjour,

J'ai (membre du conseil syndical) envoyé une LRAR à notre Syndic, lui demandant de mettre à l'ODJ le changement de Syndic, ladite LRAR accompagnée bien entendu du contrat de Syndic postulant/alternatif

Il nous dit que la demande "ne respecte pas la formulation légale", il y avait dans la LRAR un autre point à ajouter à l'ODJ et là j'ai reproduit sa formulation pour être "dans les clous", mais pas pris en compte non plus...

Voici ma lettre (inspiration internet...)  :

"""Je vous demande de bien vouloir inscrire le changement de syndic et la désignation d’un nouveau syndic à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application daté du 17 mars 1967.Je vous joins également le contrat du syndic candidat à la prochaine désignation du syndic qui aura lieu lors de cette assemblée. Je vous prie de bien vouloir en faire parvenir une copie à tous les copropriétaires concernés.
Je souhaite également porter à l’ordre du jour de cette même assemblée le point suivant : « Travaux d’étanchéité du passage (ci-joint devis) – décision – vote d’un budget (Art 24)  »"""

Je suis copro dans d'autres copros où régulièrement on nous soumet une LRAR reçue par n'importe quel copro et où on l'étudie, en bonne intelligence, sans se prendre la tête sur le formalisme

En bref ma question est : une demande de mise à l'ODJ d'un point en AG copro émise par un copro doit-elle OBLIGATOIREMENT être formulée en "bonne et due forme" (on 'est pas supposés être des pros)

En tout cas merci d'avance pour vos retours, comme d'habitude !

2 réponses

_lael_ Messages postés 4910 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 2 305
Modifié le 11 avril 2024 à 09:25

Article 10 décret 1967 :

"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."

.

L'article ne prévoit pas vraiment de formalisme en dehors du fait que ce doit être "une question".

Beaucoup de syndic de mauvaise foi jouent là-dessus pour simplement mettre une résolution du style : "Lettre de Mr/Mme xxxx" et en joignant la lettre, ce qui ne permet pas de voter quoique ce soit.

Par contre concernant la résolution de désignation de syndic, à partir du moment où vous indiquez sans ambiguïté de quoi il s'agit et joignez le projet de contrat d'un nouveau syndic, le syndic est tenu de formuler correctement la résolution car il n'y a aucune ambiguïté quant à l'objet de votre demande.

.

Mais s'il le fait pas, il faut contester l'AG dans les deux mois du PV pour en demander l'annulation.

Et demander la désignation d'un administrateur provisoire le tout à vos frais et à ceux du SDC.

Les syndics savent très bien qu'ils ne risquent pas grand chose et que presque aucun copropriétaire n'ira payer un avocat pour contester.

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TALOU_5533 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024
12 avril 2024 à 01:34

Merci infiniment pour votre retour !

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