Stationnement sur voie privée

Oui.
Mais il faut qu'il soit organisé et géré par les propriétaires de la voie privée en question, selon convention particulière à passer avec les pouvoirs publics.

La redevance de stationnement, dont l'esprit est de "facturer" à l'usager l’utilisation temporaire du domaine public, ne peut de ce fait être encaissée par des agents publics.
Ces derniers peuvent néanmoins tout à fait verbaliser pour stationnement illégal ou autres infractions au code.

 

Merci pour votre réponse claire et précise.

Néanmoins, si les agents publics émettent un forfait de post-stationnement sur cette voie privée, quel recours puis-je faire ?

Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.

Quel motif, le FPS ?

Le motif est le stationnement sur cette voie privée sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue.

Qui a fixé le montant de la redevance et comment ?

" Je pense qu’elle en profite pour "  : il ne s'agit pas ici de "profiter", ce n'est pas comme ça que ça marche.
Il faut juste exiger de la part de l'administration qui a infligé ce FPS la base supposée légale ayant justifié cette contravention, en l’occurrence il s'agit généralement d'un arrêté du maire qui instaure un stationnement limité/payant dans telle ou telle rue.
À défaut, la contravention est nulle.

Et elle est de toute façon nulle puisque, dans le cas où il existerait, cet arrêté instaurant le stationnement payant sur du domaine privé, même ouvert à la circulation publique, pourra être attaqué : il est juste illégal qu'une puissance publique collecte des redevances d'occupation sur un terrain privé.

 

 

Merci encore pour votre réponse détaillée. Je vais tout de même me renseigner par rapport à un arrêté du maire qui aurait pu être instauré.

Dans tout les cas, est-ce que vous savez si je dois m’adresser directement à la commune pour que ces FPS cessent ?

Merci et bonne fin de journée.