5 réponses
Bonjour
Le syndic doit envoyer le PV dans le mois qui suit l'AG. Il ne l'a pas fait et de ce fait les opposants et défaillants ont 5 ans pour contester selon l'article 42 de la loi de 1965 et non pas deux mois après la réception de la notification. Le défaut et le retard de PV ne sont pas un motif d'annulation.
Si des copros ont voté dans le sens des résolutions proposées, l'envoi du PV n'est pas obligatoire, mais dans les faits le syndic l'envoie par courrier simple ; il doit être également dispo gratuitement dans chacun des comptes de l'extranet du syndic.
Quant au délai d'attente de deux mois après la notification du PV, c'est pour les travaux d'intérêt collectif et non pour les demandes de travaux perso.
On ne poursuit pas un syndic pour n'importe quel motif d'ordre personnel et les juges ne suivraient pas. Savoir qu'une demande d'annulation de l'AG se fait à l'encontre du syndicat et non du syndic.
Bien à vous
Le syndic doit envoyer le PV dans le mois qui suit l'AG. Il ne l'a pas fait et de ce fait les opposants et défaillants ont 5 ans pour contester selon l'article 42 de la loi de 1965 et non pas deux mois après la réception de la notification. Le défaut et le retard de PV ne sont pas un motif d'annulation.
Si des copros ont voté dans le sens des résolutions proposées, l'envoi du PV n'est pas obligatoire, mais dans les faits le syndic l'envoie par courrier simple ; il doit être également dispo gratuitement dans chacun des comptes de l'extranet du syndic.
Quant au délai d'attente de deux mois après la notification du PV, c'est pour les travaux d'intérêt collectif et non pour les demandes de travaux perso.
On ne poursuit pas un syndic pour n'importe quel motif d'ordre personnel et les juges ne suivraient pas. Savoir qu'une demande d'annulation de l'AG se fait à l'encontre du syndicat et non du syndic.
Bien à vous
rambouillet41
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21 oct. 2021 à 17:04
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Bonjour,
l'article 42 impose à un syndic d'attendre les 2 mois avant de lancer les actions votées aux majorité 25 ou 26 (sauf urgence).
Pour le reste, il n'y a aucune obligation. Lorsque le syndic dit d'attendre ce n'est que par pure précaution... mais rien n'empêche un copro de lancer les travaux de son fait qu'il a soumis à l'AG et à un autre d'assigner le syndicat. Le tout est une appréciation de risque...
Et effectivement un copro absent et non représenté, donc un "défaillant" peut contester toute résolution qu'il souhaite de l'AG
l'article 42 impose à un syndic d'attendre les 2 mois avant de lancer les actions votées aux majorité 25 ou 26 (sauf urgence).
Pour le reste, il n'y a aucune obligation. Lorsque le syndic dit d'attendre ce n'est que par pure précaution... mais rien n'empêche un copro de lancer les travaux de son fait qu'il a soumis à l'AG et à un autre d'assigner le syndicat. Le tout est une appréciation de risque...
Et effectivement un copro absent et non représenté, donc un "défaillant" peut contester toute résolution qu'il souhaite de l'AG
Bonjour rambouillet41
un copro absent et non représenté, donc un "défaillant" peut contester toute résolution qu'il souhaite de l'AG
Es qu'il y a un délai minimum et maximum pour ca ?
parce que un copropriétaire veut contester une résolution pour des travaux qui ont été voté et accordé en AG pour un copropriétaire a l'ag du 15 juillet pour laquelle nous n'avons toujours pas le pv et il n'est pas non plus sur intranet
merci d'avance
un copro absent et non représenté, donc un "défaillant" peut contester toute résolution qu'il souhaite de l'AG
Es qu'il y a un délai minimum et maximum pour ca ?
parce que un copropriétaire veut contester une résolution pour des travaux qui ont été voté et accordé en AG pour un copropriétaire a l'ag du 15 juillet pour laquelle nous n'avons toujours pas le pv et il n'est pas non plus sur intranet
merci d'avance
rambouillet41
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22 oct. 2021 à 07:15
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art 42, un "opposant" ou un "défaillant" peut contester une résolution pendant les 2 mois qui suivent la notification qui leur a été faite du PV et cela depuis la date de la dite AG. Si le PV n'a pas été notifié, le temps court pour ce copro .....
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Bonjour
Voici ce qu'écrit l'ADIL en 08/2021à propos de l'AG (extraits) - anil.org (organisme d'Etat) :
La contestation
Les copropriétaires opposants, absents non représentes ou dont le vote par correspondance n'a pas été comptabilisé en raison de la modification de la résolution au cours de la séance disposent de 2 mois à partir de la notification du PV pour contester les décisions de TAG, Cette contestation doit être faite auprès du TJ du lieu où se situe l'immeuble» par l'intermédiaire d'un avocat En l'absence de notification du PV, le délai de contestation est de 5 ans à compter de la tenue de l'AG.
Toutes les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, peuvent être faites par voie électronique.
Bien à vous
Voici ce qu'écrit l'ADIL en 08/2021à propos de l'AG (extraits) - anil.org (organisme d'Etat) :
La contestation
Les copropriétaires opposants, absents non représentes ou dont le vote par correspondance n'a pas été comptabilisé en raison de la modification de la résolution au cours de la séance disposent de 2 mois à partir de la notification du PV pour contester les décisions de TAG, Cette contestation doit être faite auprès du TJ du lieu où se situe l'immeuble» par l'intermédiaire d'un avocat En l'absence de notification du PV, le délai de contestation est de 5 ans à compter de la tenue de l'AG.
Toutes les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, peuvent être faites par voie électronique.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2021 à 21:42
Donc en AG lorsqu 'un copropriétaire demande pour faire des travaux comme une terrasse, la pose d'un abri de jardin, et que sa resolution est acceptée il n'y a pas le délai de 2 mois ? Esqu'il y a un article de loi a ce sujet?
Le syndic nous a toujours dit qu'il fallait attendre 2 mois pour faire les travaux
Et esqu'un copropriétaire qui n'assiste pas a une AG peut contester le résultat du vote d'une résolution qui accorde les travaux a un coproprietaire ?
Merci pour votre aide
21 oct. 2021 à 15:46
Pour nous rassurer pourriez vous repondre a mon deuxieme message pour cpnfirmer que nous avons bien compris svp
merci d'avance