Comment récupérer la taxe foncière
Gayomi Messages postés 18963 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 avril 2024 à 07:56
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2 réponses
11 avril 2024 à 06:56
comment faire payer la tf par l acheteur pour l'ancien appartement dans la mesure où le notaire n'a pas fait ce qu'il fallait au prétexte que j'étais exonérée
Impossible juridiquement.
La TF est due par le propriétaire au 1er janvier. La prise en charge partielle du paiement par le nouveau propriétaire, en cas de cession, résulte d'un accord noté dans l'acte de vente. En cas d'absence de mention, la demande de remboursement partielle n'est pas possible.
11 avril 2024 à 07:45
Bonjour
De plus, si vous n'avez rien payé, comment voulez vous qu'on vous rembourse quoi que ce soit ?
0/12=0, 0X9 mois =0
Modifié le 11 avril 2024 à 07:56
D'après ce que je comprends, l'auteur de la question était propriétaire de 2 appartements au 1er janvier, et il a fait porter l'exo sur l'autre.