Comment récupérer la taxe foncière
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis exonérée de la taxe foncière j'ai vendu mon appartement le 21 mars 2024 le notaire n'a pas fait payer le prorata temporis de la taxe foncière au nouveau propriétaire au 1er janvier j'étais donc propriétaire de deux appartements je vais faire porter mon exonération sur mon nouvel appartement comment faire payer la tf par l acheteur pour l'ancien appartement dans la mesure où le notaire n'a pas fait ce qu'il fallait au prétexte que j'étais exonérée
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2 réponses
comment faire payer la tf par l acheteur pour l'ancien appartement dans la mesure où le notaire n'a pas fait ce qu'il fallait au prétexte que j'étais exonérée
Impossible juridiquement.
La TF est due par le propriétaire au 1er janvier. La prise en charge partielle du paiement par le nouveau propriétaire, en cas de cession, résulte d'un accord noté dans l'acte de vente. En cas d'absence de mention, la demande de remboursement partielle n'est pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...