Comment récupérer la taxe foncière

Mitsou - 11 avril 2024 à 05:47
Gayomi Messages postés 18316 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 - 11 avril 2024 à 07:56

Bonjour,

Je suis exonérée de la taxe foncière j'ai vendu mon appartement le 21 mars 2024 le notaire n'a pas fait payer le prorata temporis de  la taxe foncière au nouveau propriétaire au 1er janvier j'étais donc propriétaire de deux appartements je vais faire porter mon exonération sur mon nouvel appartement comment faire payer la tf par l acheteur pour l'ancien appartement dans la mesure où le notaire n'a pas fait ce qu'il fallait au prétexte que j'étais exonérée

2 réponses

Gayomi Messages postés 18316 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 9 921
11 avril 2024 à 06:56

comment faire payer la tf par l acheteur pour l'ancien appartement dans la mesure où le notaire n'a pas fait ce qu'il fallait au prétexte que j'étais exonérée

Impossible juridiquement. 

La TF est due par le propriétaire au 1er janvier. La prise en charge partielle du paiement par le nouveau propriétaire, en cas de cession, résulte d'un accord noté dans l'acte de vente. En cas d'absence de mention, la demande de remboursement partielle n'est pas possible.

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kang74 Messages postés 5394 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 2 639
11 avril 2024 à 07:45

Bonjour

De plus, si vous n'avez rien payé, comment voulez vous qu'on vous rembourse quoi que ce soit ?

0/12=0, 0X9 mois =0

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Gayomi Messages postés 18316 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 9 921
Modifié le 11 avril 2024 à 07:56

D'après ce que je comprends, l'auteur de la question était propriétaire de 2 appartements au 1er janvier, et il a fait porter l'exo sur l'autre.

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