Vente appartement loué et protocole d'éviction

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de savoir qu'il est parfaitement légal de vendre un logement déja loué. Le bail vous est transmis en même temps sans aucune autre modification que le nom du bailleur. Et selon les conditions, dans le pire des cas, vous devrez conserver le locataire jusqu’à 4/5 ans (si celui ci ne part pas de son plein gré).

Ce n'est pas forcément une mauvaise chose... Quand c'est l'objectif recherché. Et traditionnellement, les logements sont vendus 5 à 10% moins cher dans cette situation (mais ce n'est pas une obligation, c'est la loi du marché).

Maintenant, si votre objectif est d'acheter vide, il faut être intransigeant dessus. Et dès le compromis faire inscrire que la signature ne pourra avoir lieu qu'une fois le logement vidé, et que tout délai entraînera des dommages et intérêts prohibitifs dus par le vendeur.

Et de votre coté, vous ne lancez pas les démarches de départ de votre logement (préavis de départ, mise en vente) tant que vous n'avez pas au moins visité le logement vide.

Cela s’entend si ce logement est 'la maison de vos rêves'... Dans le cas standard, il est simplement recommandé de laisser tomber toutes les démarches tant que le logement n'est pas vide. Si vous avez signé un compromis pour vente logement vide, demandez en la nullité (sauf si malheureusement le compromis détaillait cette situation mais que vous ne l'aviez pas lu), et demandez au vendeur de vous recontacter quand il aura règle la situation, et pendant ce temps là vous continuez à chercher autre chose.

Est-ce possible et légal pour les baux à usage d'habitation

Tout est négociation. Si le bailleur arrive à convaincre le locataire de partir de son plein gré (chose qu'il peut faire à tout moment), généralement en lui payant 10 à 20 000 euros, il n'y a pas de loi qui l’interdit en tant que tel.