Ordure ménagères | le syndic n'a pris aucune mesure
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre copropriété est au plus bas avec un syndic bénévole et le président du conseil syndical (copropriétaire bailleur) défaillants et fuyants toutes leurs responsabilités. Les ordures ménagères ne sont plus sorties, nous avons demandé depuis octobre au syndic bénévole de mettre en place une personne extérieur pour les sortir, car le dépôt des poubelles se fait au bout de la rue à certaines heures. A qui dois-je m'adresser de façon légal pour faire sanctionner le syndic bénévole et surtout mettre ça en place?
En vous remerciant par avance.
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2 réponses
Après avoir mis en demeure le syndic vous pouvez faire constater la carence du syndic par requête à un juge qui désignera un administrateur provisoire / mandataire judiciaire.
A noter que depuis la réforme judiciaire la requête doit être rédigée par un avocat pour être recevable, histoire d'être sûr que personne n'aura envi de payer 2000€ un bout de papier qui prend 1h à être rédigé.
Source : V de l'article 18 loi 1965 + articles 46 et suivants du décret de 1967 sur la copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...