Maison acquise avant mariage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père a acquis une maison entourée d un terrain avant son mariage. Un an après, il s est marié avec ma mère sous le régime de la communauté. La maison appartenait donc à notre père. Pendant leur mariage, ils ont acquis des petites parcelles de terre dans le village.
Au moment du remembrement, les petites parcelles ont été regroupées avec le terrain et la mzison appartenant à notre père pour faire une grande parcelle. A ce moment, est ce que la maison est elle toujours la propriété de notre père ? Tombe t elle dans la communauté de biens ? C est à dire que la maison devient alors la propriété de notre père et de notre mère ???? Sur quel texte on peut s appuyer pour savoir ce qu il en est ??,
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Edith
- Maison achetée avant mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Loi du mariage - Guide