Maison acquise avant mariage

Edith - 4 avril 2024 à 20:29
Gayomi Messages postés 18941 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 avril 2024 à 21:26

Bonjour,

Notre père a acquis une maison entourée d un terrain avant son mariage. Un an après, il s est marié avec ma mère sous le régime de la communauté. La maison appartenait donc à  notre père. Pendant leur mariage, ils ont acquis des petites parcelles de terre dans le village. 

Au moment du remembrement, les petites parcelles ont été regroupées avec le terrain et la mzison appartenant à notre père pour faire une grande parcelle. A ce moment, est ce que la maison est elle toujours la propriété de notre père ? Tombe t elle dans la communauté de biens ? C est à dire que la maison devient alors la propriété de notre père et de notre mère ???? Sur quel texte on peut s appuyer pour savoir ce qu il en est ??,

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

Edith

1 réponse

Gayomi Messages postés 18941 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 250
4 avril 2024 à 21:26

C'est à vos parents de prendre rendez-vous avec un notaire afin qu'il étudie les actes et leur dise ce qu'il en est.

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