Augmentation de loyer de bail commercial
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant un bail commercial, ma propriétaire n'a fait aucune révision depuis fin 2019 où l' ILC était de 115.60.
Ce jour elle me signifie que mon loyer va augmenter de 240 euros mensuel en procédant de la façon suivante:
montant du loyer X ILC 3e trimestre 2023/ ILC 3e trimestre 2019
Elle n'a jamais fait d'augmentation durant 4 ans. A t elle le droit de procéder de cette façon, ce qui n'est pas le cas dans les logements avec la loi ALUR.
Je lui en ai parlé mais elle m'a répondu que le N-1 ne s'appliquait qu'aux logements.
Merci de votre réponse; 240 euros par moi pour 30 m² c'est énorme
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1 réponse
bonjour,
cherchez dans ce lien (officiel, donc mis jour régulièrement) ce qui correspond à votre cas précis :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925
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Voir aussi https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Augmentation+de+loyer+de+bail+commercial
d'où le 1er lien donné a été extrait....
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre local : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement(OU vous donneront des références pour vous renseigner ailleurs) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...