Appartement acheté sur saisies immobilière
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement sur saisies immobilière au TGI d'Évry en janvier 2014 une femme sans papiers entrée illégalement en France était avec moi au moment de faire cet achat elle m'a demandé de la mettre comme co-acheteuse de cet appartement le TGI n'a pas vérifié le passeport qu'elle a donné elle n'avait ni Visa ni titre de séjour mais la vente à été faite comme cela que puis-je faire je dois dire que nous n'étions pas mariés c'était une amie maintenant elle me créer des ennuis et voudrait la moitié de cet appartement Merci de me donner la marche à suivre
4 réponses
Bonjour,
Qu'est-ce qui interdit à un étranger d'acheter un bien immobilier en France ?
S'il n'a pas le droit de résider en France, tant pis pour lui s'il ne peut pas en jouir. Mais, quelle loi lui interdit d'acheter un bien?
CB
le TGI n'a pas vérifié le passeport qu'elle a donné elle n'avait ni Visa ni titre de séjour mais la vente à été faite comme cela que puis-je faire je dois dire que nous n'étions pas mariés c'était une amie
Et que dire de votre inaction pendant presque 10 ans ?
maintenant elle me créer des ennuis et voudrait la moitié de cet appartement
Officiellement, elle est bien propriétaire de la moitié du bien.
Merci de me donner la marche à suivre
Une procédure judiciaire, avec avocat obligatoire. Mais sans aucune garantie de succès.
Si je n'ai rien fais depuis 10 ans comme vous le dites c'est que nous nous sommes mariés en novembre 2014' tout allait bien jusqu'en 2018 9 Mois après la naissance de notre fils et qu'elle ait obtenu sa carte de résidente de 10 ans elle n'avait plus besoin et qu'elle m'a dit qu'elle voulait divorcer jackpot les papiers grâce à ce mariage et un enfant et bye bye
Je dois dire que madame n'a rien payé sur cet achat j'ai payé la totalité avec l'argent de la vente d'une maison qui m'appartenait en propre donc en réalité c'est elle qui me doit moitié du prix que j'ai réglé en totalité en indivision il faut bien que les deux indivisaires payent chacun leurs parts et ce n'est pas le cas elle n'a rien payé et jai la preuve et la provenance de l'argent qui a servit a cela
Quoi qu'il en soit, la prescription est acquise pour Madame qui est propriétaire indivise.
Et si une dette existe entre Madame et Monsieur, c'est au moment du divorce que cela aurait dû ou devra se régler, plutôt avec un avocat.
Un sans papiers ne peut pas acheter un bien immobilier en France
C'est la loi ni sur saisies immobilières et un notaire par exemple n'aurait jamais accepté un tel achat puisque madame était Clandestine pas de visa pas de titre de séjour
Un sans papiers ne peut pas acheter un bien immobilier en France C'est la loi
Nous vous remercions de ces informations que nous ignorions. Par contre, mon incompétence est telle que je n'arrive pas à trouver cette loi, et je vous serais fort redevable de m'en donner le lien légifrance, de sorte que nous serons plus efficace lors de la prochaine fois que cette situation se présenterait.
Parce que vous n'affirmeriez jamais une telle chose avec un tel aplomb sans source évidemment ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est la loi il faut un Visa ou un titre de séjour un sans papiers ne peut en aucun cas acheter un bien immobilier en France
Bonjour,
Si cette loi existe vraiment, indiquez dans quel code elle se trouve et son numéro. Si vous n'êtes pas capable de le faire, c'est que cette loi n'existe pas.
Alors, quelle est cette loi ?
CB
Le notaire rédacteur de l'acte est tenu de vérifier l'identité des parties.
En relisant les messages, il ressort que madame avait un passeport mais pas de visa. D'où sa situation irrégulière.
L'identité ayant toutefois pu être validée par le passeport, l'acte d'acquisition semble régulier.