Déclassement d'un terrain agricole
BmV Messages postés 91844 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mars 2025 - 5 avril 2024 à 12:34
bonjour, j'ai acheté un terrain en zone N apparemment protéger ... mais sur mon terrain il a une dalle béton de 50m carré qui a plus de 15 ans et faite sans autorisation. il y a aussi un forage de 30m qui lui a etait fait dans les regles et avec déclaration il a 15 ans aussi .
le fait qu'un tel ouvrage existe ne rend-il pas caduque le dernier plu ? Mon terrain doit-il repasser en zone agricole comme il était auparavant ? merci
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2 réponses
Bonjour.
le PLU n’est pas caduque. Et nous pouvons supposer que l’ancien propriétaire avec encore le bien lors du nouveau PLU. S’il n’a pas contesté le classement à l’époque je doute que vous puissiez le faire.
5 avril 2024 à 12:34
" Mon terrain doit-il repasser en zone agricole comme il était auparavant ? " : non.
Pour quelle raison d'ailleurs ?
Si vous avez envie d'aboutir dans cette démarche, adressez une demande écrite au maire lui demandant une telle modification de classement en y exposant vos motifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...