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3 réponses
Une SCI n'est pas une société commerciale. À ce titre, elle n'est pas en droit de facturer quoi que ce soit.
La facturation pour l'EDL entrant est légal.
Vous n'avez pas à payer pour l'EDL sortant. Quand bien même ce serait inscrit dans le contrat.
En revanche si vous vous présentez pas pour l'EDL sortant ou que vous refusez le constat, le bailleur peut faire appel à un huissier et dans ce cas là:
1) Vous ne pouvez pas contester le constat fait par un huissier et votre signature n'est pas nécessaire.
2) Votre présence n'est pas requise (mais conseiller pour au moins remettre les clefs et le faire apparaitre sur l'EDL).
3) Cette fois ci vous partagez les frais d'huissier avec le bailleur.
4) Vous serez prévenu par LRAR avec 7 jours de délai et jusqu'à cette nouvelle date vous serez redevable d'indemnité d'occupation (qui sont équivalentes à votre loyer au prorata du nombre de jour d'occupation).
bonjour,
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êtes-vous sûr de votre réponse concernant l'EDLE ?
J'avais répondu en juin 2022 à une demande identique et ma réponse, à l'opposé de la vôtre, avait été "notée" +2.... (ce qui ne veut pas dire que j'avais raison... !!) :
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Ce lien (officiel) cite les professionnels (et vous remarquerez qu'il n'y a pas de points de suspension après "notaire" pour en ajouter d'autres) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
extrait :
<< Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier, notaire), une partie des frais doit être payée par le locataire. (...) >>
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@locdeslieux :
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Je suppose que c'est un EDL "contradictoire" = en votre présence et celle de votre bailleur....
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Une SCI n'est NI une agence immobilière NI un notaire.... pour moi, votre EDLE ne doit pas être payant.....
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Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous répondront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
Effectivement pour une SCI je ne suis pas sur, elles ne sont pas considéré comme professionnel ce qui change la chose.
Je suis partie du principe que la SCI a fait appel à un prestataire professionnel pour réaliser l'EDL et que dans ce cas c'était ok.
Du coup je retire mon poste, je ne suis pas sur de ma réponse.
Si vous avez accepté qu'une Société Civile Immobilière (SCI) vous facture pour des états des lieux d'entrée et de sortie, la légalité de cette situation dépend de plusieurs facteurs. En général, en France, les frais liés aux états des lieux peuvent être à la charge du locataire ou du propriétaire selon les conditions établies dans le bail et conformément à la réglementation en vigueur.
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Si vous êtes locataire : La loi Alur, applicable en France, précise que les frais d'état des lieux ne peuvent excéder un plafond défini par décret. Si la SCI respecte ces conditions, la facturation peut être légale. Il est aussi important de vérifier si cette pratique est conforme au contrat de location.
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Si vous êtes propriétaire au sein de la SCI : Les règles peuvent varier. Si c'est pour des propriétés que la SCI loue, il faut que ces pratiques soient en accord avec la loi et les statuts de la SCI.
Dans tous les cas, il est conseillé de consulter le contrat de bail et, si nécessaire, de demander des conseils juridiques pour s'assurer de la conformité avec la législation locale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre précision post 5.
Cdt.