Frais de bail et d état des lieux par SCI
triskell33
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djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 février 2025 - 1 juin 2022 à 23:18
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 février 2025 - 1 juin 2022 à 23:18
Bonjour,
Ma fille a trouvé un appartement à louer. Le propriétaire lui a fait visiter et à accepté so dossier. La remise des clés est fixé avec état des lieux. En fait le propriétaire est en SCI . Il lui facture 250€ de frais de bail et d état des lieux ( appartement de 28m2 non meublé ). Est ce une pratique Normale? Légale?
Merci
Ma fille a trouvé un appartement à louer. Le propriétaire lui a fait visiter et à accepté so dossier. La remise des clés est fixé avec état des lieux. En fait le propriétaire est en SCI . Il lui facture 250€ de frais de bail et d état des lieux ( appartement de 28m2 non meublé ). Est ce une pratique Normale? Légale?
Merci
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djivi38
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1 juin 2022 à 23:18
1 juin 2022 à 23:18
bonjour,
une SCI n'est rien d'autre qu'un ensemble de propriétaires particuliers (n'est pas une agence immobilière), et n'est donc pas en droit de demander des frais de dossier ni d'état des lieux, cette transaction se faisant donc de particulier à particulier.
cdt.
une SCI n'est rien d'autre qu'un ensemble de propriétaires particuliers (n'est pas une agence immobilière), et n'est donc pas en droit de demander des frais de dossier ni d'état des lieux, cette transaction se faisant donc de particulier à particulier.
cdt.