Frais de bail et d état des lieux par SCI

triskell33 Messages postés 32 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


Ma fille a trouvé un appartement à louer. Le propriétaire lui a fait visiter et à accepté so dossier. La remise des clés est fixé avec état des lieux. En fait le propriétaire est en SCI . Il lui facture 250€ de frais de bail et d état des lieux ( appartement de 28m2 non meublé ). Est ce une pratique Normale? Légale?
Merci
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
bonjour,

une SCI n'est rien d'autre qu'un ensemble de propriétaires particuliers (n'est pas une agence immobilière), et n'est donc pas en droit de demander des frais de dossier ni d'état des lieux, cette transaction se faisant donc de particulier à particulier.

cdt.
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