Frais de bail et d état des lieux par SCI
triskell33
Messages postés
30
Date d'inscription
samedi 1 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2022
-
1 juin 2022 à 22:53
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 juin 2022 à 23:18
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 juin 2022 à 23:18
A voir également:
- Frais de bail et d état des lieux par SCI
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52188
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
15 390
1 juin 2022 à 23:18
1 juin 2022 à 23:18
bonjour,
une SCI n'est rien d'autre qu'un ensemble de propriétaires particuliers (n'est pas une agence immobilière), et n'est donc pas en droit de demander des frais de dossier ni d'état des lieux, cette transaction se faisant donc de particulier à particulier.
cdt.
une SCI n'est rien d'autre qu'un ensemble de propriétaires particuliers (n'est pas une agence immobilière), et n'est donc pas en droit de demander des frais de dossier ni d'état des lieux, cette transaction se faisant donc de particulier à particulier.
cdt.