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Frais de bail et d état des lieux par SCI

triskell33 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2022 - 1 juin 2022 à 22:53
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 juin 2022 à 23:18
Bonjour,


Ma fille a trouvé un appartement à louer. Le propriétaire lui a fait visiter et à accepté so dossier. La remise des clés est fixé avec état des lieux. En fait le propriétaire est en SCI . Il lui facture 250€ de frais de bail et d état des lieux ( appartement de 28m2 non meublé ). Est ce une pratique Normale? Légale?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385
1 juin 2022 à 23:18
bonjour,

une SCI n'est rien d'autre qu'un ensemble de propriétaires particuliers (n'est pas une agence immobilière), et n'est donc pas en droit de demander des frais de dossier ni d'état des lieux, cette transaction se faisant donc de particulier à particulier.

cdt.
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