État des lieux sortie et entrée le même jour

bonjour,

c'est la date de la remise des clés (qui se fait en fin d'EDLE) qui détermine la date du 1er loyer d'un locataire.

Par contre, le bailleur (ou l'agence, qui est son représentant légal) n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement : c'est donc le locataire sortant qui ne doit payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés au locataire entrant.

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Par ailleurs, l'EDLS du locataire sortant ne peut pas être utilisé pour l'EDLE du locataire entrant.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de deux de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

• Pour le départ de votre logement actuel :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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• Pour l'arrivée dans votre nouveau logement :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Bon emménagement.

cdt.