Revenus locatifs d'un bien pré-matrimonial dans un divorce
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma conjointe et moi souhaitons divorcer à l'amiable, sans contrat de mariage.
Elle est co-propriétaire d'un appartement à l'étranger, acquis avant notre union. Elle perçoit des loyers de cet appartement depuis des années, tant avant que pendant notre mariage, mais la somme exacte m'est inconnue car ses parents gèrent son compte.
J'aimerais clarifier deux points :
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Est-ce que les revenus provenant de ces loyers sont considérés comme des biens communs ? Ai-je le droit à une part de cette somme ?
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Quelles seraient les conséquences si ma conjointe ne déclare pas ces revenus devant un notaire ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Le principe d'un divorce à l'amiable c'est d'être d'accord sur tout, de faire de ses accords une convention, à faire homologuer devant notaire .
Donc peu d'impact sur le divorce, mais plus d'impact niveau redressement fiscal si ces revenus n'apparaissent nulle part ( et vous serez solidaire pour le temps pendant le mariage)
La législation juridique et financière évolue en permanence...