Épargne salariale et divorce
kang74 Messages postés 7179 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée et actuellement en partage judiciaire pour les biens et finances que nous avions acquis pendant le mariage. Pour information, il n'y a pas eu de contrat de mariage. Dans le partage, il y a l'épargne salariale de monsieur à partager puisque non débloquer au moment du divorce. Ma question : quand est il de ma propre épargne salariale qui a été clôturer alors que nous étions encore mariés, puis en réclamer la moitié ? Nous l'avions utiliser à l'époque pour des travaux je crois.
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
La liquidation des biens de la communauté c'est le partage des biens que vous avez acquis et économisés, et des dettes que vous avez faites pendant le mariage/2 .
Par de là, tous les comptes qui sont communs ou personnels doivent être partagés, sauf à prouver qu'il y avait déjà des fonds dessus à la veille du mariage ou qu'ils ont été alimentés par des donations .
Par de là, si votre épargne salariale a été dépensée par la communauté, vous n'avez pas rien à réclamer, l'argent de la communauté a servi à la communauté ( comme vos salaires et revenus ont servi à la communauté).
La législation juridique et financière évolue en permanence...