Date état des lieux d’entrée
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 29 mars 2024 à 18:21
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2 réponses
28 mars 2024 à 20:53
Bonjour,
Prenez contact avec un commissaire de justice ("huissier") du coin et demandez-lui de réaliser cet état des lieux. Évidemment, ce sera payant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
Modifié le 28 mars 2024 à 21:19
bonjour,
Un contrat de location a-t-il été signé des parties prenantes (envoyé et renvoyé par mail par exemple, OU signé le jour où vous avez/auriez visité ce logement) ?
Une date d'effet au 15/04 a-t-elle été mentionnée dessus ? Ou c'est seulement un accord verbal ?
Si contrat signé avec une date d'effet au 15/04, vous devez payer loyer et charges à partir du 15/04 inclus, même si les clés vous sont remises - de votre fait - plus tard au moment d' l'EDLE.
cdt.
Merci pour vos réponses.
Le contrat de location n’est pas encore signé. Je l’ai reçu hier. Il indique une date de début au 3 avril alors que l’on avait convenu oralement du 15 avril.
Ma question est de savoir s’il est possible de réaliser l’état des lieux d’entrée après la date de début du bail (en l’occurrence début mai au moment de l’emménagement dans l’appartement). L’agence me dit que ce n’est pas possible et qu’il faut faire l’état des lieux au plus tard le jour du début du bail
29 mars 2024 à 17:13
- Un EDLE contradictoire (= entre les parties prenantes) se fait le jour de la REMISE DES CLÉS au locataire.
- La remise des clés peut se faire :
- SOIT le jour des signatures du contrat de location si pas de date d'effet postérieure mentionnée;
- SOIT le jour de la date d'effet s'il y en a une de mentionnée.
- Le DG (Dépôt de Garantie) est versé le jour des signatures du contrat de location (même si date d'effet ultérieure mentionnée au contrat);
- Le 1er loyer est versé - au prorata du mois entamé - le jour de la remise des clés au locataire;
- Les "frais d'agence" (= de dossier et d'EDLE) sont versés une fois que ce à quoi ils correspondent a été réalisé :
-> frais de dossier : à la signature du contrat de location (même si une date d'effet ultérieure est mentionnée au contrat),
-> frais d'EDLE : lorsque l'EDLE aura été réalisé (SOIT lors de signatures du contrat SOIT lors de la remise des clés au locataire).
Rappel : un EDL (Entrant OU Sortant) se fait logement vidé de toutes les affaires personnelles du locataire.
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Si cette agence persiste dans ses affirmations (fausses donc illégales), je vous conseillerais :
- de ne rien signer avec elle (tant que vous ne signez pas un contrat de location vous n'êtes pas engagé à prendre ladite location et vous ne devez rien),
- et de chercher un autre logement via une autre agence... respectueuse de la loi (et qui ne trichera pas sur la date d'effet convenue oralement).....
Et, pour le cas où vous ne puissiez pas faire un aller-retour rapide pour signer votre contrat de location (avec la date d'effet que vous souhaitez) et repartir avec votre exemplaire en poche.... rappelez-vous le conseil d'Energizor pots 1 : le commissaire de justice (ex huissier).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Bon courage et bonne chance...
cdt.
29 mars 2024 à 17:36
Personnellement je signerais pas.
Les régies "voyous" font l'effort de paraitre clean jusqu'à la signature du contrat au moins, là ils prennent même pas la peine, c'est un redflag.
Modifié le 29 mars 2024 à 18:30
Je suis d'accord avec vous... "VERY BIG RED FLAG" !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2024 à 21:14
bonjour,
c'est effectivement la solution... mais est-ce qu'un contrat de location a été signé ?? On n'en sait rien.... Un commissaire de justice peut-il faire un EDLE sans la preuve d'un contrat signé entre les parties prenantes pour ledit logement ?
cdt.