Intitulé de compte indivi

Résolu
Mimicara1947 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2024 - 22 mars 2024 à 09:03
BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 23 mars 2024 à 11:39

Bonjour,

Selon ce que je comprends de la réglementation sur les comptes bancaire indivis, l'établissement bancaire où est domicilié ce compte doit mentionner chaque co-indivisaires séparé par "et" sur tous les documents : relevé mensuel, RIB, correspondance.

1/ cette obligation s'applique-t-elle si un mandataire (parmi les co-divisaires) est désigné pour gérer les affaire courantes ?

2/ Si oui, peut-on exiger de l'établissement bancaire qu'il mentionne chaque co-divisaires dans les documents ?

Merci

1 réponse

BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 6
23 mars 2024 à 11:39
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
1/ En effet, même si un mandataire est désigné pour gérer les affaires courantes d'un compte indivis, toutes les correspondances, relevés mensuels, RIB doivent mentionner chaque co-indivisaire séparé par "et". C'est une obligation légale et cela participe à la transparence des opérations pour chaque co-indivisaire.

2/ Oui, chaque co-indivisaire a le droit d'exiger de l'établissement bancaire que son nom apparaisse sur l'ensemble de la documentation relative au compte indivis. Pour cela, il peut s'adresser directement au service client de la banque ou à son conseiller pour faire modifier les intitulés. Il peut éventuellement se faire aider par un avocat si la banque refuse de se conformer à cette demande.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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