Route trop haute, ruissellement et entrée dangereuses

Bonjour,

Vous adressez un courrier RAR au maire en lui précisant que votre entrée de propriété devient dangereuse et que vous souhaitez une rapide intervention de ses services. Prenez des photos qui démontrent bien le problème et joignez-les au courrier.

Cdlt.

C'est légalement au maire de faire le nécessaire pour vous éviter d'avoir à subir un ruissellement non naturel, tel qu'en dispose l'article 640 du code civil dans son alinéa 3 et surtout, plus spécifiquement pour du ruissellement non naturel provenant du domaine public, selon l'article r141-2 du code de la voirie routière.

Voir aussi une fiche d'information complète ici ► https://www.mairie2000.asso.fr/mooc/eau/M1S5a.pdf , notamment le 4° §.

Donc oui, une LR+AR pour lui rappeler ses obligations et de rappeler aussi que la responsabilité de la commune pourrait être recherchée en cas de sinistre grave résultant de cette situation.
 

 

Et bien je ne dis pas de bêtises 

Sa nous ai déjà arrivé et c'est un  service de la dde qui a refait les travaux. Il y avais une anomalie et tout va bien depuis des années  

C'est pour cela que je disais sa

Bonjour 

Je vois votre message 

Si le maire ne réponds pas

Vous pouvez voir avec la société qui a fais ces travaux ..

Cordialement