Achat bien immobilier nom de jeune fille
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mariés sans contrat de mariage, mon épouse souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier à son nom de jeune fille. Est ce possible? Notez que ce bien est financé par ses propres fonds.
merci.
5 réponses
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Bonjour,
Qu'entendez vous par "ses propres fonds" exactement ?
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Un bien que mon épouse a reçu suite à un héritage et qui a été vendu
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Bonjour
Oui , un bien peut être au seul nom de votre femme s'il est payé majoritairement par des fonds propres .
Son seul nom est celui de naissance , le votre elle l'utilise en tant qu'épouse ( ou pas)
Toute participation de la communauté au financement donnera lieu à récompense pour la communauté : exemple si elle fait un crédit pour une partie de l'achat ou des travaux .
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Bonjour
Pensez à la clause de remploi
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439639/1966-02-01
La législation juridique et financière évolue en permanence...