Achat bien immobilier nom de jeune fille

Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 21 mars 2024 à 17:21
LaBeotienne Messages postés 2213 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 21 mars 2024 à 18:30

Bonjour,

mariés sans contrat de mariage, mon épouse souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier à son nom de jeune fille. Est ce possible? Notez que ce bien est financé par ses propres fonds.

merci.

5 réponses

Son nom de jeune fille est son nom et SEUL nom

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Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 1
21 mars 2024 à 18:08

Elle peut donc acheter à son « SEUL » nom?

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AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 995
21 mars 2024 à 17:39

Bonjour,

Qu'entendez vous par "ses propres fonds" exactement ?


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Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 1
21 mars 2024 à 18:07

Un bien que mon épouse a reçu suite à un héritage et qui a été vendu 

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kang74 Messages postés 5664 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 2 815
21 mars 2024 à 18:21

Bonjour

Oui , un bien peut être au seul nom de votre femme s'il est payé majoritairement par des fonds propres .

Son seul nom est celui de naissance , le votre elle l'utilise en tant qu'épouse ( ou pas)

Toute participation de la communauté au financement donnera lieu à récompense pour la communauté : exemple si elle fait un crédit pour une partie de l'achat ou des travaux .

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LaBeotienne Messages postés 2213 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 1 022
21 mars 2024 à 18:30

Bonjour

Pensez à la clause de remploi

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439639/1966-02-01


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