Jours de congés supplémentaires enfants à charges

Jjes-s87 - 19 mars 2024 à 16:54
kang74 Messages postés 5885 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 mars 2024 à 19:35

Bonjour,

J’ai vu passé un article sur des jours de congés supplémentaires si on avait un enfant à charge:

« Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge: Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge (dans la limite de 30 jours ouvra.»

Cela s’étend-t-il à toutes les branches? Je suis dans le secteur du transport, et je n’ai rien vu dans la convention collective…

merxi.

1 réponse

kang74 Messages postés 5885 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 914
19 mars 2024 à 19:35

Bonjour

Quand il y a un cadre légal il faut le lire dans son entièreté pour en comprendre les limites .

Article L3141-8

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

Ce qui veut dire que si vous n'avez pas le droit à 30 jours de CP ouvrables ( ou 25 ouvrés) pour la période de référence vous pouvez avoir 2 jours de CP en plus.

Généralement, c'est intéressant uniquement quand vous démarrez un travail en cours de période de référence puisque si vous travaillez depuis 1 an,sans absence, vous avez nécessairement acquis 30 jours de cp

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