Suite décés loyer encaissé
RésoluBonjour,
Ma mère est décédée le 15 février, elle a été inhumé le 21 février. Locataire d'un appartement depuis février 1973, les hlm me demande de vider l'appartement au plus vite sous peine de payer le prochain loyer. Ce que je fais, le 29 février j'ai rendu les clés. Aujourd'hui, on me réclame le loyer au 4 mars, en me disant que c'est le loyer de février car c'est au terme échu, on me demande aussi de payer des charges locatives pour l'année prochaine. Est ce que tout cela est légal?
Je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En principe, le bail est résilié à la date du décès si le défunt était seul locataire. Si le bailleur n'est pas informé rapidement du décès, il peut toutefois réclamer le loyer jusqu'à ce qu'il soit informé.
En ce qui concerne le paiement de loyer au terme à échoir, note que la loi prévoit effectivement le paiement du loyer pour le mois en cours même si le logement a été libéré avant la fin du mois. Toutefois, cela dépend de la date à laquelle l'information du décès est parvenue au bailleur.
Pour les charges locatives prévues pour l'année prochaine, la question est plus complexe. Les charges locatives correspondent généralement à des dépenses réelles du propriétaire, qui les répercute alors au locataire. Si ces dépenses ont bien été engagées pendant que ta mère résidait encore dans les lieux, elles peuvent légalement être réclamées aux héritiers.
Dans le cas présent, je te conseille de consulter l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) de ton département ou un avocat spécialisé afin de faire le point sur la situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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En principe, le bail est résilié à la date du décès si le défunt était seul locataire. Si le bailleur n'est pas informé rapidement du décès, il peut toutefois réclamer le loyer jusqu'à ce qu'il soit informé.
En ce qui concerne le paiement de loyer au terme à échoir, note que la loi prévoit effectivement le paiement du loyer pour le mois en cours même si le logement a été libéré avant la fin du mois. Toutefois, cela dépend de la date à laquelle l'information du décès est parvenue au bailleur.
Pour les charges locatives prévues pour l'année prochaine, la question est plus complexe. Les charges locatives correspondent généralement à des dépenses réelles du propriétaire, qui les répercute alors au locataire. Si ces dépenses ont bien été engagées pendant que ta mère résidait encore dans les lieux, elles peuvent légalement être réclamées aux héritiers.
Dans le cas présent, je te conseille de consulter l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) de ton département ou un avocat spécialisé afin de faire le point sur la situation.
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