Suite décés loyer encaissé
Résolu
Valou
-
19 mars 2024 à 16:48
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 20 mars 2024 à 17:08
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BoBot
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20 mars 2024 à 17:08
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Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En principe, le bail est résilié à la date du décès si le défunt était seul locataire. Si le bailleur n'est pas informé rapidement du décès, il peut toutefois réclamer le loyer jusqu'à ce qu'il soit informé.
En ce qui concerne le paiement de loyer au terme à échoir, note que la loi prévoit effectivement le paiement du loyer pour le mois en cours même si le logement a été libéré avant la fin du mois. Toutefois, cela dépend de la date à laquelle l'information du décès est parvenue au bailleur.
Pour les charges locatives prévues pour l'année prochaine, la question est plus complexe. Les charges locatives correspondent généralement à des dépenses réelles du propriétaire, qui les répercute alors au locataire. Si ces dépenses ont bien été engagées pendant que ta mère résidait encore dans les lieux, elles peuvent légalement être réclamées aux héritiers.
Dans le cas présent, je te conseille de consulter l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) de ton département ou un avocat spécialisé afin de faire le point sur la situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En principe, le bail est résilié à la date du décès si le défunt était seul locataire. Si le bailleur n'est pas informé rapidement du décès, il peut toutefois réclamer le loyer jusqu'à ce qu'il soit informé.
En ce qui concerne le paiement de loyer au terme à échoir, note que la loi prévoit effectivement le paiement du loyer pour le mois en cours même si le logement a été libéré avant la fin du mois. Toutefois, cela dépend de la date à laquelle l'information du décès est parvenue au bailleur.
Pour les charges locatives prévues pour l'année prochaine, la question est plus complexe. Les charges locatives correspondent généralement à des dépenses réelles du propriétaire, qui les répercute alors au locataire. Si ces dépenses ont bien été engagées pendant que ta mère résidait encore dans les lieux, elles peuvent légalement être réclamées aux héritiers.
Dans le cas présent, je te conseille de consulter l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) de ton département ou un avocat spécialisé afin de faire le point sur la situation.
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