Vente de ma maison acheter à un organisme social
Résolukasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 mars 2024 à 18:58
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5 réponses
Bjour,
Je n'étais pas locataire de la maison quand je l'ai acheté au bailleur social et je l'ai acheté au prix demandé.
Par contre oui il est vrai que je peux vendre ma maison au prix souhaité par moi dans la limite de l'immobilier actuel, mais comme ça fait 4ans que j'y suis oui je dois obligatoirement faire une proposition au bailleur social.
Du coup pour éviter cela je vendrai en 2025 ça fera 5 ans et je n'aurai plus besoin de proposer en priorité au bailleur social.
Merci pour vos aides.
20 mars 2024 à 13:20
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Oui, en tant que propriétaire, vous pouvez vendre votre maison quand vous le souhaitez. Il n'y a aucune restriction légale quant au délai pour la vente d'une maison acquise, que ce soit par l'intermédiaire d'un organisme social ou non. Cependant, il faut noter que si vous comptez sur une plus-value, elle sera taxable sauf si vous remplissez certaines conditions, notamment que ce soit votre résidence principale depuis plus de 2 ans. En outre, assurez-vous également que vous avez bien terminé de rembourser tout crédit immobilier lié à cette maison avant de la vendre.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Je vous remercie pour votre réponse ça me rassure.
Oui bien entendu que le solde de mon crédit sera remboursé avec la vente de ma maison c'est évident.
Merci pour vos renseignements.
Cordialement.
Bri
20 mars 2024 à 18:52
Bonjour
Votre question est mal posée je pense, vous devriez relire l'acte de vente
En général ( d'où mon conseil de relire votre acte / titre de propriété ) , dans ce genre de dossier, le vendeur ne peut pas revendre avant un certain délai en faisant une plus value ( en vendant plus cher ) . En général il doit revendre au prix d'achat .
pour éviter la spéculation
bonne lecture
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Modifié le 21 mars 2024 à 06:49
Si l'acquéreur du logement était locataire :
Moins de 5 ans après la vente, l'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement et celui-ci bailleur peut se porter acquéreur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
J'ignore s'il en est de même pour vous qui n'étiez pas locataire.
Les conditions de la revente, s'il en existe, doivent figurer dans votre acte d'acquisition. L'Adil peut sans doute également vous renseigner :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2024 à 18:58
merci pour le retour