Mon bailleur veut le dossier de mon conjoint après un PACS
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, et je me suis récemment pacsée avec mon conjoint, qui réside avec moi depuis. Cet appartement est l'adresse de ménage indiquée sur notre PACS. J'ai donc demandé par recommandé à mon bailleur (une agence) de rédiger un avenant au bail pour que mon conjoint soit officiellement locataire lui aussi.
Par mail, elle me demande en retour 150€ pour rédiger l'avenant au bail, ainsi que le dossier complet de mon conjoint (ses revenus, garants etc) qui sera "étudié".
Ma question est donc la suivante : pourquoi me demande-t-il des pièces ? A-t-il le droit de refuser ? J'ai cru comprendre qu'à la suite de la loi Alur 2014 qu'il ne pouvait pas refuser, mais je ne sais pas vraiment comment aborder ce sujet avec l'agence... Qu'en pensez vous ? Sauriez vous m'indiquer l'article exact que je dois lui citer ?
Et surtout, est ce vraiment utile de faire un avenant au bail si nous sommes pacsés ? Cela change-t-il beaucoup nos droits sur l'appartement ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Avez-vous adressé la preuve que vous êtes PACSés et une copie de la pièce d'identité de la personne à ajouter ?
Est-ce que la demande de modification était "conjointe", à savoir signée par vous deux ?
Car à défaut, rien ne les oblige à considérer ça comme une modification du contrat suite à un PACS et ils peuvent se contenter de gérer ça comme un avenant normal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui bien-sûr. J'ai fait une demande en recommandé signée par mon conjoint et moi, comprenant le récépissé de l'enregistrement du PACS et la CI de mon conjoint.
bonjour,
merci de parler de votre "partenaire de Pacs"... le terme de "conjoint" étant réservé aux personnes mariées.
cdt.