Vente moitié d'un bien immobilier après séparation &quotités

Bonjour,

Pensez au fait que repasser chez le notaire pour une nouvelle répartition autre que 50/50 du début donnera lieu à perception de frais de notaire, taxes et impôts.

Merci pour votre réponse,

oui je l'ai en tête, cependant une convention d'indivision semble être peu onéreuse

. Vous avez cependant raison il faut le considérer. Et de toute façon il faut l'accord de Madame A  (qui s'y oppose pour l'instant).

Bonjour

Madame A n'est pas obligée de vouloir vendre et vous serez obligé d'en passer par un partage judiciaire .

Qui vous sera vraisemblablement moins favorable que ce que Madame A veut bien concéder car, je ne vois pas bien comment vous pouvez faire valoir une créance liée au pacs que ce soit dans le régime de l'indivision et de la séparation de bien, et que les créances d'indivision pendant la vie de couple se heurtent à la réalité de la simple participation aux charges du ménage si vous gagniez plus qu'elle .

Donc mise à part si les investissements que vous estimez supérieurs ont fait l'objet d'un accord qui stipulerait qu'ils donneraient naissance à une créance, il y a peu de chances que la justice vous suive comme Madame A veut bien le faire .

Et il y a fort à parier que le notaire lui même va tiquer sur les 35/65 et va avoir du mal à valider cela sans que cela fasse aussi tiquer le fisc qui peut y voir une donation ( car rien n'explique cette répartition )

Enfin si vous habitez le bien commun depuis la séparation, il y a bien une créance qui est de droit que sont les indemnités d'occupation , comme il y a une créance pour les échéances du crédit prises en charge totalement ( si c'est le cas) pour la même période .

En résumé je vous conseille de ne pas trop tirer sur la corde car si Madame A va voir un avocat, il lui expliquera qu'elle a le droit à 50% du prix ( actuel) du bien + les IO ( on peut remonter sur 5 ans)

Merci pour votre réponse et analyse,

en éléments complémentaires :

- madame souhaite vendre, et nous vendrions quoi qu'il arrive. Finalement peu importe si c'est mon projet et des acheteurs tiers, il faut que l'on soit d'accord quel que soit le type de vente.

- Cette créance est estimée en deux apports distincts : 1 à l'achat , et l'autre pour des travaux (sur un gros poste réglé en 1 seule fois). Ce n'est pas du fil de l'eau, ni de l'usage courant (que j'ai laissé tombé).

- c'est le notaire qui nous a conseillé cette histoire de créance, justement pour pouvoir justifier cela auprès du fisc. J'espère son analyse bonne. Si cela se fait, elle se fait d'un commun accord, et peut donc se justifier j'imagine ?

- la maison n'est pas habitée et nécessite encore des travaux.

Nous sommes tous tombé d'accord sur un prix de vente (315 000€ au total, 

Être d'accord, c'est bien mais le prix doit être celui du marché. 

Il s'avère que dans les faits, avec mon apport initial à l'achat en 2015 et au fur et à mesure des travaux de rénovation j'ai contribué financièrement plus que Mme A à l'indivision

Les parts de A et B sont et restent celles notées dans l'acte, à savoir une indivision 50/50. 

Quant aux travaux de rénovation, avez-vous des justificatifs de vos seuls paiements ? 

Si oui, une prise en compte est possible.

Nous sommes tombés d'accord sur de nouvelles quotités : 65% pour moi, 35% pour Mme A (accord de principe, non validé devant notaire).

Le notaire ne pourra pas tenir compte de votre accord mais uniquement des quotités notées dans l'acte d'acquisition. 

Mon apport est tout de même stipulé dans l'acte d'achat

Certes mais les quotités n'en sont pas modifiées pour autant. 

Est ce que vous pourriez me donner votre point de vue sur une méthode qui serait juste et équitable pour les deux parties ?

Si B achète la part de A, la somme à lui verser sera de 50% de la valeur du bien au jour de la transaction.

Mme B doit se rapprocher du notaire, le même que Mme A ou un nouveau en cas de mésentente, pour étudier la prise en compte de sommes qui viendraient en diminution du montant à verser.