Loyer impayé commandement

Bonjour,

 j’ai une dette de 3200 euros j’ai réglé 400€ je vais encore réglé 300€ J’ai proposé de régler 200 € en plus de mon loyer chaque mois.

Pouvez vous m'expliquer comment vous allez solder en juillet ???

Bonjour,

Votre propriétaire peut très bien refuser l'échéancier. Il est dans son droit.

Maintenant en pratique c'est autre chose.

Est ce que votre traversez une mauvaise passe temporaire ou vous pensez que vos difficultés à payer vos loyers en temps en heure traineront pendant encore plusieurs mois ?

Si c'est vraiment temporaire, votre propriétaire a peu d'intérêts à lancer une procédure d'expulsion incertaine qui prendra 1 an et préférera plutôt une solution à l'amiable.

" cela fait trois ans au mois de mai qu’on est dans l’appartement j’ai une dette de 3200 euros "

Avec cette précision en message #7, je peux vous affirmer que le bailleur a à l'inverse tout intérêt à maintenir la procédure et même à aller au tribunal.

Pour la simple raison que la prescription est de 3 ans et qu'un commandement de payer n'interrompt pas la prescription, donc le bailleur a tout intérêt à agir en justice pour faire reconnaître la dette avant qu'elle ne soit prescrite.

Et tant qu'à faire, il demandera bien évidemment l'acquisition de la clause résolutoire en même temps.

Car pour rappel, le commandement de payer prévoit que vous devez régulariser sous 6 semaines (le délai a été réduit) votre dette, tout en continuant de payer les nouvelles mensualités.

Si vous ne régularisez pas, ou régularisez ne serait-ce qu'un jour en retard, votre contrat est réputé être résilié de plein droit à cette date (6 semaines après le commandement).

Le commandement de payer rappel très clairement ces points.

Bon après, l'article 24 de la loi de 1989 prévoit une seconde chance pour le locataire :

"V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années [...] au locataire en situation de régler sa dette locative."

La résiliation peut être "suspendue", et non pas annulée, si le locataire a repris le versement de son loyer avant l'audience, même si une dette demeure.

Le juge peut alors échelonner la dette sur 2 ans (pour les bailleurs privés les juges limitent à 2ans) en prévoyant un échéancier qui viendra en augmentation des loyers normaux.

La condition est aussi de justifier de revenus suffisants pour s'acquitter des loyers et de l'échéancier de la dette.
 

Mais comme l'indique le VII juste après :
"Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge"

En cas de non respect de l'échéancier avec ne serait-ce qu'un jour de retard, le contrat est immédiatement résilié sans avoir besoin de repasser devant le juge.

L'intérêt pour le bailleur de maintenir la procédure est donc double :

1) Faire constater la dette pour éviter qu'elle soit prescrite

2) Faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ce qui lui permettra de résilier immédiatement au prochain impayé sans repasser devant le juge et sans avoir à subir à nouveau les 6mois+ de procédure.

En gros, il pourrait vous expulser après un simple commandement de quitter les lieux de deux mois, sans plus de formalités.

Bonjour,

Attention à ne pas confondre les termes. Le bailleur, c'est votre propriétaire. Vous confondez certainement avec le gestionnaire/gérance dont le rôle est juste de faire les démarches administratives (dont l'encaissement du loyer) à la place de votre propriétaire.

Si votre propriétaire à souscrit à une garantie de loyer auprès du gérant, ça peut expliquer que le propriétaire soit beaucoup plus tolérant que le gérant, vu qu'au final, le propriétaire touche son argent, et c'est le gérant qui est dans le rouge.

Ni votre propriétaire, ni votre gérant ne peuvent vous empêcher de payer votre dette par échéancier (ou plus simplement, ce que vous pouvez) en plus de payer votre loyer mensuel. Si jamais ils refusaient chèques et liquides, passez par virement ou par lettre recommandée.

Maintenant, tant que vous n'êtes pas intégralement à jour de vos loyer, le propriétaire peut vous assigner en justice (peut-être a-t-il transféré ce pouvoir au gérant), pouvant demander jusqu'à votre expulsion.

Si vous prouvez votre bonne foi, en payant de vous même des échéancier raisonnables, cela jouera en votre faveur, et à peut de chance d'aboutir à une expulsion en cours de bail. En fait, il est même improbable que le jugement puisse avoir lieu avant juillet, auquel cas, il deviendra caduc.
Et même si vous ne pouvez pas tout payer avant le jugement, si le propriétaire a refusé des paiements échéanciers raisonnables, cela jouera en sa défaveur.

Par contre, votre comportement autorisera le propriétaire à ne pas reconduire le bail (encore une fois, ce pouvoir peut-être transmis au gérant).
Ce n'est pas la même chose qu'une expulsion (même si le résultat final est le même).
A votre avantage, cette non reconduction ne pourra se faire qu'à date tri-anniversaire (pour un logement vide). Et donc si ça fait trois ans que vous êtes dans cet appartement, ça sera dans trois ans (c'est certainement trop tard).
Et si aucun reproche d'aucune sorte (loyer, mais aussi comportement) ne peut vous être fait durant ces trois ans, cette non reconduction sera beaucoup plus difficile a défendre.