Durée de mandat d'arrêt européen

Blanchar_5818 Messages postés 16 Statut Membre -  
Blanchar_5818 Messages postés 16 Statut Membre -

Bonjour, je voudrais savoir Quelle est la durée du mandat d'un parlementaire européen ,mandat d’arrêt européen notifié pour une personne de nationalité étrangère ,titulaire d’un titre de séjour qui expire en moins d’un ans et qui est en état de cavale après avoir commis une infraction de blanchiment d’argent aggravé et fraude fiscale ou escroquerie  , à qu’elle moment les juridictions françaises décident de ne plus engager les poursuites ou d’y mettre fin , a quelle moment la personne en état de fuite puissent faire une demande de régularisation dans un autre pays européen exemple la Belgique, l’Italie ou l’Allemagne sans être interpellé ? 
 

merci pour votre réponse.

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1 réponse

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 

Bonjour,

En lien avec ce problème, je suppose ?

Réagir face à une escroquerie (commentcamarche.com)


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Blanchar_5818 Messages postés 16 Statut Membre
 

Oui

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