Durée de mandat d'arrêt européen
Blanchar_5818 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 9 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 15 mars 2024 à 16:39
Bonjour, je voudrais savoir Quelle est la durée du mandat d'un parlementaire européen ,mandat d’arrêt européen notifié pour une personne de nationalité étrangère ,titulaire d’un titre de séjour qui expire en moins d’un ans et qui est en état de cavale après avoir commis une infraction de blanchiment d’argent aggravé et fraude fiscale ou escroquerie , à qu’elle moment les juridictions françaises décident de ne plus engager les poursuites ou d’y mettre fin , a quelle moment la personne en état de fuite puissent faire une demande de régularisation dans un autre pays européen exemple la Belgique, l’Italie ou l’Allemagne sans être interpellé ?
merci pour votre réponse.
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1 réponse
15 mars 2024 à 08:15
Bonjour,
En lien avec ce problème, je suppose ?
Réagir face à une escroquerie (commentcamarche.com)
15 mars 2024 à 16:39
Oui