Non restitution de dépôt de garantie après 1 an

Résolu
sky4299 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - Modifié le 14 mars 2024 à 21:03
sky4299 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 15 mars 2024 à 14:49

Bonjour,

J'ai déménagé il y a un an d'un appartement meublé. Loyer d'environs 800e. L'EDLE ne mentionnait que la liste des meubles présents dans la location à l'entrée du logement.

Au moment de l'EDLS, le propriétaire ne voulait pas me donner d'écrit spécifiant que je lui avait bien remis les clefs ce jour et m'a donc quelque peu "forcé" à signer un EDLS contradictoire indiquant que l'appartement n'était pas propre (j'ai laissé un peu de poussière à certains endroits, mais il était plus propre que lorsque je suis entré dedans la première fois...) et qu'une petite étagère avait disparue (planche de bois sur le mur qui n'a jamais été là, non présent sur l'EDLE). Il a été précisé à l'écrit que la retenue serait au maximum de 300 euros sur l'EDLS pour frais de ménage, pressing oreiller et housse de couette, et réparations diverses. 

A la suite de cela, l'EDLS ne m'a pas été remis (mais je possède une photo). Je possède aussi un sms du propriétaire m'indiquant qu'il a effectué le ménage lui-même.

Faisant un an que je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire (pas de remise du dépôt, pas de facture), j'ai fais parvenir au propriétaire une mise en demeure précisant : la remise des clefs effective, que le logement a été rendu dans un état comparable à celui d'entrée dans le logement, qu'un EDLS a été réalisé sur place mais qu'aucune copie de celui-ci ne m'a été remis. Au sein de cette mise en demeure, je demande le dépôt de garantie + les majorations de retards à partir du 1er mois de retard et invoque l'article 1153 du code civil.

Le propriétaire ne m'a fait parvenir aucun paiement dans les délais mentionnés dans la mise en demeure, et m'a fait parvenir une LRAR indiquant que l'appartement a été rendu dans un état catastrophique, avec photos de poussières de derrière les "gros meubles" que je n'ai jamais déplacé type lave vaiselle, machine à laver... ou encore d'encrassement du filtre du lave vaiselle, que je n'ai jamais utilisé.

Il a joint une facture à son nom, daté de mars 2024, provenant de sa propre société, détaillant "nettoyage lave vaiselle, nettoyage canapé, nettoyage lampes, etc.", "achat matériels manquants, achat couette, achat oreillers", des dizaines d'heures de ménages facturées, du pressing pour la couette et les oreillers, des frais de déplacements (kilométriques, carburant, péages)... pour une somme astronomique de près de 2000€. Il précise qu'aucune conciliation ne sera possible et menace de demander le reste due au tribunal.

Le propriétaire me demande désormais de payer le reste en plus de ne pas vouloir me rendre le dépôt de garantie...  Dans ces conditions, quels sont mes droits ? Je continue la démarche en demandant de récupérer le dépôt avec majorations de retard ?

En vous remerciant par avance de votre aide

A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423
14 mars 2024 à 22:02

bonjour,

Si votre EDLE (État Des Lieux Entrant), qui d'après ce que écrivez, consiste seulement en une liste des meubles meublants le jour de la remise des clés, SANS mentionner leur état NI l'état du logement (peintures/tapisseries, état des sols/des sanitaires/de la robinetterie/des vitres/des portes, état de la literie,... etc. etc. etc.), le logement (et tout ce qu'il contient) est réputé (légalement) avoir été remis au locataire en "Bon état"... et en fin de location, les mentions portées sur l'EDLS (EDL Sortant) seront comparées à du "Bon état".

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Par ailleurs,des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU par factures", donc d'artisans ou d'entreprises) --> donc une retenue forfaitaire ("maxi 300 €) n'est pas légale.

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Si les réparations sont faites par le bailleur lui-même, il ne peut retenir sur votre DG - et sur justificatifs (tickets de caisse OU facture du magasin où il a fait ses achats) - QUE le montant des MATÉRIAUX utilisés, mais PAS le montant du "matériel"  employé NI le temps qu'il y a passé NI le coût de ses trajets (donc ni carburant ni "péages" ni "usure" de sa voiture,...) --> idem : donc une retenue forfaitaire ("maxi 300 €) n'est pas légale.

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Votre EDLS ayant été fait "contradictoirement" et ayant été signé des parties prenantes, il est définitif :

1/ Commencez (ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps !!) par réclamer votre exemplaire d'EDLS (en rappelant que l'EDLS a été signé des parties prenantes et donc qu'il est définitif, et que vous avez quand même pris en photos le seul exemplaire que votre bailleur a gardé [ --> ça sous-entend : "pas la peine de le modifier, j'ai la preuve de l'original"...]. Demandez un retour sous huitaine maximum à partir de la date de réception de votre courrier (= ça veut dire pour vous : envoi par R+AR), à défaut vous utiliserez vos photos.

2/ Quand vous aurez "votre" exemplaire, vous pourrez donc comparer votre exemplaire à celui d'entrée (donc à du "Bon état" pour tout) et faire un courrier de contestation pour toute retenue non légale (à envoyer en LRAR, dont vous gardez copie et preuves postales : le top du top est d'envoyer votre LRAR via le site de la Poste, qui conserve pendant 1 an la preuve de vos écrits et la preuve de l'envoi en RAR).

La remise de la totalité des clés a dû être mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes.... : oui ? non ?

Le délai de restitution du DG (ou de son solde) est de 1 mois à partir du rendu des clés quand les deux EDL sont conformes, et de 2 mois à partir du rendu des clés quand il y a des retenues faites pour des dégradations légalement relevées sur l'EDLS.

Quant aux "pénalités" de retard (ce que vous appelez "majorations de retard"), elles sont dues au locataire sous 3 conditions CUMULATIVES estimées "le" jour du rendu des clés : 

- pas de dettes de loyer

- pas de dette de charges (forfait OU "provisions" mensuelles : je ne parle donc pas de la "régularisation" définitive des "provisions" sur charges)

- avoir donné sa nouvelle adresse (en principe, on l'écrit sur la dernière page de l'EDLS).

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, le bailleur sera en droit de refuser de s'acquitter de pénalités de retard réclamés par son locataire.

Et si vous assignez votre bailleur devant le tribunal, vous pourriez obtenir (à condition de les demander) des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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N'hésitez pas à contacter l'ADIL : voir le § II-M de mon topo.

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cdt.

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PS : si l'électricité était inclus dans vos charges, c'est légal en location meublée A CONDITION QUE toutes les charges soient au forfait = montant immuable pendant la durée d'une même location, et comprenant systématiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) ... SAUF si une clause a été insérée au contrat de location au moment des signatures stipulant expressément que la TEOM sera à payer à part, en sus du forfait de charges [ et dans ce cas, elle est due :

- sur justificatif (copie de l'avis de Taxe Foncière du bailleur pour les années concernées),

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs),

- et au prorata du temps RÉEL d'occupation = pour la totalité d'une location, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis quand le congé émane du locataire OU la date de fin du bail quand le congé émane du bailleur) ].

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A votre disposition si question(s)....

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sky4299 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024
Modifié le 14 mars 2024 à 22:57

Merci pour votre réponse. J'aurais quelques questions supplémentaires :

Au niveau de l'EDLS il est précisément noté sur un morceau de papier : la date de l'état des lieux, qu'il n'y a pas de soucis concernant le mobilier et la vaisselle (juste qu'elle n'a pas été bien rangée), un mauvais état de propreté général, avec ménage et dégraissage à prévoir dans l'appartement, notamment housse de couette, oreillers et canapé. En plus de l'étagère d'un placard qui est manquante. Rien de plus.

Le fait que le ménage ai été fait par le bailleur et qu'il ne m'est pas remis de facture jusqu'à aujourd'hui ne rend pas l'EDLS, ou du moins la possibilité de me facturer, caduque ?

Par ailleurs, vous indiquez que toute somme retenue sur le dépôt doit être justifiée par "devis" OU par factures", provenant d'artisans ou d'entreprises. La facture que je viens de recevoir (13 mois après avoir quitté la location), étant au nom du bailleur et émise par sa propre société, n'est donc, si je comprend bien, pas valable ? Seuls seraient valables les factures de matériaux utilisés types liquide nettoyant... Qu'en est-il de l'achat d'une nouvelle couette et de nouveaux oreillers (en plus de frais de pressing des biens rendus, qui aurait été "jetés"...), sachant que l'EDLS indique seulement "ménage et dégraissage".

Les frais concernant l'étagère manquante, qui n'était pas indiquée comme présente dans l'EDLE, sont-ils considérés comme non conformes dans ce cas ?

Pour les pénalités de retard sur la remise du dépôt de garantie, je remplis normalement les 3 conditions. Je prend note concernant l'article 700 du code civil (en plus de l'article 1153).

Ayant envoyé une demande de rendez-vous à un conciliateur de justice, pour ensuite passer au tribunal, dois-je tout de même envoyer une LRAR pour contester la facture ? Sachant que juste avant j'ai envoyé une LRAR indiquant que comme que j'avais pas eu de signe de vie depuis plus d'un an, le logement était considéré comme rendu en bon état et sans dégradation (où je réclame ensuite le dépôt avec les pénalités de retards).

En vous remerciant par avance,

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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423
15 mars 2024 à 00:48

--> Comme déjà dit, un EDLS signé des parties prenantes est définitif... et donc il est valable.

--> Mentions portées sur l'EDLS :

1/ "mauvais état de propreté général, avec ménage et dégraissage à prévoir dans l'appartement, notamment housse de couette, oreillers et canapé."

Donc, une retenue sur votre DG peut être faite :

- pour du ménage : SI votre bailleur est capable de la justifier par un devis OU une facture (d'une entreprise de nettoyage par exemple)... votre sms disant que c'est votre bailleur qui a fait le ménage ne peut pas vraiment être une preuve qu'il ait réellement fait le ménage... bien qu'il en avait l'intention... mais on peut changer d'avis... La société de votre bailleur est une société de nettoyage ? Et même dans ce cas, ça reste litigieux....

- et pour les housses de la couette, des oreillers et du canapé : justifiée par le ticket de caisse (ou une facture) du pressing où ces 3 éléments ont été nettoyés. Votre bailleur ne peut pas faire une retenue sur votre DG pour le "remplacement" de ces 3 éléments : il n'est pas noté sur l'EDLS qu'ils sont dans un état si déplorable qu'un remplacement s'avère nécessaire.

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2/ Étagère d'un placard "manquante" : elle ne peut pas être "manquante" puisqu'elle  ne figure pas sur la liste des meubles meublants de l'EDLE => retenue à contester.

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"Sachant que juste avant j'ai envoyé une LRAR indiquant que comme que j'avais pas eu de signe de vie depuis plus d'un an, le logement était considéré comme rendu en bon état et sans dégradation"

Vous avez écrit n'importe quoi !!! L'absence de restitution de DG ne permet pas d'affirmer que le logement a été rendu sans dégradations... ça serait même plutôt le contraire... dans le cas, par exemple, où le montant des réparations des dégradations légalement relevées égalerait le montant du DG.........

Donc, oui, faites un nouveau courrier R+AR annulant le précédant et n'y racontez pas n'importe quoi cette fois.... ! Lisez et comprenez bien ce que je vous ai écrit. Pour aller au tribunal, un courrier RAR de demande d'entente amiable entre les parties est obligatoire... encore faut-il que le courrier ait du sens (ce qui ne semble pas être le cas de votre 1er courrier !). Si vous n'êtes pas sûr de vous, plutôt que mal faire une 2ème fois, attendez de rencontrer le conciliateur...

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"Pour les pénalités de retard sur la remise du dépôt de garantie, je remplis normalement les 3 conditions."

Pourquoi ce "normalement" ??? Vous devez quand même bien savoir (et vos photos devraient pouvoir vous le rappeler... au besoin !) si - le jour du rendu des clés lors de l'EDLS - vous étiez à jour de vos loyers ET de vos charges (payées mensuellement en même temps que votre loyer) ET si vous avez écrit votre nouvelle adresse sur l'EDLS (ou si votre bailleur l'a écrite sous votre dictée) ................

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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423 > djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024
15 mars 2024 à 01:05

Je viens de lire vos questions sur votre profil

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9085246-force-signature-edls-et-dg-non-rendu-delai-depasse

vous posez les mêmes questions qu'ici, et donc vous avez les mêmes réponses... merci pour le temps que vous m'avez fait perdre.

Post clos en ce qui me concerne.

Voyez vos problèmes avec le conciliateur de justice.

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sky4299 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 > djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024
15 mars 2024 à 14:49

Bonjour, 

Je sais que j'ai précédemment évoqué des interrogations similaires, cependant ce nouveau post a permis de clarifier de nombreux points où cela n'est pas clair pour moi.

Désolé si cela vous a semblé répétitif, mais vos nouvelles réponses m'ont éclairés sur des points où je n'avais pas d'éléments clairs à disposition (ou des incompréhensions me concernant)...

Merci pour votre temps, en vous souhaitant une bonne journée 

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