Forcé signature EDLS et DG non rendu (délai dépassé)

bonjour,

vous auriez dû vous renseigner correctement avant de prendre une location : on ne loue pas de la même façon désinvolte qu'on va acheter son pain ou I Kg d'oranges..... bon, vous saurez la prochaine fois que c'est au moment de l'EDLE que le locataire doit être vigilant sur les mentions portées sur l'EDLE....

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I/ Retenues pour dégradations sur art 22 loiDG ( 6/7/1989) :

Elles ne peuvent se faire QUE si lesdites dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE, ET que les exemplaires d'EDLS aient bien été signés des parties prenantes (d'où l'insistance de votre bailleur...), mais si vous n'étiez pas d'accord, il ne fallait pas signer ET lui envoyer le jour-même, voire dès le lendemain si trop tard le jour-même, les clés par pli R + AR).

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Par ailleurs, les retenues sur DG doivent (obligation) être justifiées par "devis" ou "factures" (donc une retenue forfaitaire serait illégale), mais si le locataire a la preuve que le bailleur a fait lui-même le ménage (et c'est votre cas : vous avez le sms de votre bailleur... que vous avez dû conservé j'espère), il ne pourra RIEN lui retenir sur son DG pour du ménage non fait/mal fait [à part les matériaux achetés en vue des réparations... donc, pour du ménage non fait, à la rigueur le coût d'un balai ou d'un chiffon (et encore sur justificatif du ticket de caisse)], mais ni son temps ni ses trajets de chez lui jusqu'au logement à nettoyer.

==> Contestez cette retenue en vous appuyant sur le sms reçu.

Courrier R + AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés).

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II/ Pénalités de retard par mois de retard entamé (à réclamer dans le même courrier de contestation) :

Puisque - au jour du rendu des clés - vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention desdites pénalités (pas de dettes de loyer ni de charges + nouvelle adresse communiquée), vous avez effectivement le droit de les réclamer.

Par exemple, supposons :

Loyer actuel = 960 € // Forfait mensuel de charges = 50 € // DG = 1800 €  (loyer initial de 900 € x 2) // Rendu des clés le 03/12/2022 // et EDLS non conforme à l'EDLE = restitution du solde du DG 2 mois après le rendu des clés, soit au plus tard le 03/02/2023 et accompagné des justificatifs des retenues faites.

Mais aucun remboursement ni justificatifs au 03/02/2023 = retard du bailleur pour la restitution du DG --> 1er mois de retard va du 04/02 au 03/03 // le 2ème mois de retard va du 04/03 au 03/04 // le 3ème mois de retard va du 04/04 au 03/05 // après-demain commencera le 4ème mois de retard, ... etc.

La formule est : (DG restant dû) + [(loyer actuel x 10%) x nombre de mois de retard] : à ce moment précis de cette affaire, puisque pas de rendu de DG ni de rendu de solde de DG ni de justificatifs de quelques retenues que ce soit, vous devez faire un courrier R +AR en mettent votre bailleur en demeure de faire un choix : SOIT vous restituer l'intégralité de votre DG (1800 dans mon exemple) SOIT de vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues, et dans les 2 cas, dans un délai de XY jours (à vous de le choisir) à réception :

1800 € + [(960 € x 10%) x 3] = 1800 + (96 x 3) = 1800 + 288 = 2088 €

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[Si, par exemple, la somme de 750 €. ( /1800 € de DG)  vous avait été restituée dans les délais légaux (avec justificatifs pour une retenue légalement faite), le calcul des pénalités de retard aurait été : (1800 - 750) + [(960 € x 10%) x 3] = 1050 + 288 = 1338 €.]

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III/ Étagère :

- si elle est mentionnée sur l'EDLE et qu'elle est mentionnée absente sur l'EDLS : une retenue est légale (sur justificatif);

- si elle ne figure pas sur l'EDLE, même si le bailleur l'a mentionnée absente sur l'EDLS : pas de retenue possible sur votre DG :

donc : SI ménage fait par propriétaire + pas d'étagère sur l'EDLE + aucune autre dégradation, l'intégralité du DG aurait dû, dans mon exemple, vous être restituée 1 mois à partir du rendu des clés = au plus tard le 03/01/2023... et donc, à  ce jour, vous en seriez au 4ème mois de retard (et toujours dans mon exemple, au 5ème dans 2 jours....).

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cdt.