Collé injustement
BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 14 mars 2024 à 19:16
2 réponses
Modifié le 14 mars 2024 à 18:57
Bonjour
Vous n'avez effectivement pas le droit de prendre cette photo et encore moins de la montrer .
Donc le plus sage aurait été de supprimer rapidement cette photo vous apercevant de cette erreur, mais vous avez préféré la montrer pour faire rigoler votre camarade .
Par de là, il est normal qu'elle prenne votre appareil pour supprimer la photo et regarde votre galerie pour vérifier qu'il n'y en a pas d'autres ( car oui, elle aurait pu porter plainte pour que les forces de l'ordre le fasse à sa place : c'est un peu moins drôle)
Car oui, c'est un délit ( et comme vous le verrez ci dessous, y a pas de notion de " pas fait exprès : vous avez fait les 3 capter, enregistrer, transmettre !)
Article 226-1
Version en vigueur depuis le 21 février 2024
Modifié par LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende."
Je comprends que dans le contexte vous pensez qu'une punition est injuste : mais il faut aussi assumer ces actes qui ont des conséquences .
Vous avez, peut être, involontairement photographier, mais vous l'avez volontairement transmise et pas supprimée .
Je ne pense pas que négocier donc la sanction soit la bonne solution : l'accepter, vous excuser, est à mon sens la meilleure façon que cet évènement ne vous suive pas trop longtemps .
J'en profite pour rappeler qu'à partir de 13 ans ( c'est bientôt non ?) vous deviendrez responsable pénalement de tout vos actes .
Donc il faut faire un peu plus attention à ce que vous faites et dites .
Merci de réécrire correctement votre message avec de la PONCTUATION et en français correct
C'est incompréhensible
14 mars 2024 à 19:16
On serait tenté de rajouter "Sans fautes d'orthographe ni langage texto", mais ça ...
... faut sans doute pas rêver.