Allocation chômage après rupture contrat alternance
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à des différents avec mon employeur qui souhaitait mettre fin à mon contrat d’alternance après 1 an dans l’entreprise. J’ai du signé les documents pour mettre fin à mon contrat alors que la date initiale de fin de contrat est prévu au 02 août.
Je me suis inscrite au pôle et fait une demande d’allocation chômage le temps de trouver un cdd ou CDI.
Ma conseillère me dis que j’aurais droit au allocation chômage uniquement à compter du 9 août ( donc après la date initiale de fin de contrat).
Est ce qu’une personne a déjà été dans ce cas ? Et savez-vous d’où provient cette règles ?
je pense qu’il y’a une erreur dans le traitement de mon dossier mais si c’est correcte pouvez-vous me dire sur qu’elle texte de loi la décision est basée ?
je vous remercie par avance.
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3 réponses
Bonjour
Pour toute fin de contrat, il y a un différé d'indemnisation de 7 jours appelé délai d'attente .
Qui peut être augmenté d'un autre différé si indemnité de congé payés .
Bonjour
Quel est le motif inscrit sur votre attestation employeur (c'est le document Pôle Emploi) pour la fin de votre contrat (démission, rupture d'un commun accord, ...) ?
Bonjour
Dans la mesure ou votre contrat a pris fin légalement d'un commun accord, France travail doit vous indemniser dès votre inscription comme demandeur d'emploi après le délai de carence des jours de congés payés réglés avec le solde de tout compte + 7 jours y compris si vous continuez votre formation pendant 6 mois avec le CFA ( L 6222-28-2 )
LIEN : fiche_thematique_rupture_du_contrat_dapprentissage_maj_2024.pdf (ensuplr.fr)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Ça paraît loin le mois d'août ....
Quelle est la date de fin de contrat que votre attestation employeur (car 2 août plus 7 j = 9 aout.)
.
Bonjour ma date de fin de contrat est fixé au 9 février
J'ai focalisé sur le 2/9 Aout ...
Ne seriez vous pas encore en apprentissage en allant au CFA ?
Le contrat d'apprentissage étant tripartite , le centre de formation garantissant le fait que vous puissiez quand même bénéficier de ces cours pendant 6 mois après la rupture de fin de contrat habituel cela pourrait expliquer celà .
Après , il faut aussi avoir 16 ans .