Frais de dossier en espèces

Noelle - 12 mars 2024 à 17:27
djivi38 Messages postés 51511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 - 12 mars 2024 à 18:06

Bonjour,

Lorsque nous avons pris un appartement en location, les frais de dossier nous ont été demandés en espèces. Est-ce légal ?

3 réponses

_lael_ Messages postés 4601 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 2 119
Modifié le 12 mars 2024 à 17:36

Le paiement en espèces n'a rien d'illégal en soit.

Qui vous a fait une telle demande et vous a-t-il produit des reçus ou facture ?
 

Car déjà si l'intitulé c'est "frais de dossier" ça n'existe pas vraiment sauf si c'est un intitulé générique pour désigner ce que l'agent immobilier est en droit de facturer au locataire : rédaction du contrat de location, état des lieux, etc...

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Gayomi Messages postés 17670 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 9 613
12 mars 2024 à 17:55

Le paiement est légal. Avez-vous un reçu ? Un justificatif ? 

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djivi38 Messages postés 51511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 15 199
12 mars 2024 à 18:06

bonjour,

personne ne peut "exiger" un paiement sous telle forme ou telle autre forme (mais un commerce peut par exemple afficher visiblement "Pas de paiement par chèque en dessous de... telle somme." et la loi limite les paiements en espèces à 1000 €.

En immobilier, si les actes sont faits à des dates différentes, les paiements respectifs sont faits une fois lesdits actes réellement réalisés : par exemple, pour un contrat de location signé le 10 Mars avec une date d'effet au 22 Mars, le DG (Dépôt de Garantie) et les frais relatifs à la rédaction du contrat seront versés le 10 Mars, mais  les frais correspondant à l'EDLE (État Des Lieux Entrant) seront versés le 22 Mars (en "échange" immédiat de l'exemplaire du locataire) et en même temps que les 10/31èmes (du 22 inclus au 31 Mars inclus) du montant du 1er loyer (contre quittance de loyer...  sur demande du locataire).

Pareil pour les paiements du loyer : le locataire a le libre choix de son mode de paiement : l'essentiel restant que le paiement intégral du "loyer+charges" arrive au plus tard au bailleur "LE" jour mentionné au contrat de location --> au locataire de prévoir le temps d'acheminement de son paiement selon le mode de paiement choisi..... (et s'il veut payer en espèces - à condition  que la somme globale mensuelle soit inférieure ou au moins égale à 1000 € - il exigera de son bailleur une quittance "immédiate"...)

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cdt.


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