Facturation du locataire pour avenant au bail
BmV Messages postés 43447 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour a toutes et a tous.
Je viens sur ce forum car j'ai une question particulière sur laquelle je n'ai pas trouvé de réponse en faisant une recherche google.
Mon propriétaire passe par des agences pour gérer ses biens. Il vient d'en changer.
La nouvelle m'a fait signer un avenant au bail. Elle me demande maintenant 116 euros de frais de dossier. J'ai d'abord refusé de payer estimant que je n'ai rien demandé et que c'est du fait du propriétaire et que j'ai déja payé des frais d'agence pour enménager.
Je voulais savoir si je suis dans mon droit ? Si oui que faire pour qu'ils arrentent de me harceler ?
Merci de m'avoir lu.
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7 réponses
bonjour,
...et, pour faire suite au post 3, vous pouvez vous appuyer sur l'article 1199 du Code civil ("QUI COMMANDE PAYE") qui dit :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
cdt.
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