Facturation du locataire pour avenant au bail

Ritting - Modifié le 12 mars 2024 à 16:57
BmV Messages postés 90802 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 - 14 mars 2024 à 10:52

Bonjour a toutes et a tous.

Je viens sur ce forum car j'ai une question particulière sur laquelle je n'ai pas trouvé de réponse en faisant une recherche google.

Mon propriétaire passe par des agences pour gérer ses biens. Il vient d'en changer.

La nouvelle m'a fait signer un avenant au bail. Elle me demande maintenant 116 euros de frais de dossier. J'ai d'abord refusé de payer estimant que je n'ai rien demandé et que c'est du fait du propriétaire et que j'ai déja payé des frais d'agence pour enménager.

Je voulais savoir si je suis dans mon droit ? Si oui que faire pour qu'ils arrentent de me harceler ?

Merci de m'avoir lu.

7 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11925 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 053
12 mars 2024 à 16:58

Bonjour,

Qui a demandé cet avenant ?


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C'est le propriétaire. Je n'ai rien demandé a personne on m'a juste demandé de venir le signer. Et bien sur sur place on ne m'a pas parlé des frais.

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Ulysse5818 Messages postés 11925 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 053
12 mars 2024 à 17:25

Puisque vous n'êtes pas à l'origine de cette demande, soyez ferme et refusez de payer.

C'est celui qui commande qui paie.

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djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 15 199
12 mars 2024 à 17:36

bonjour,

...et, pour faire suite au post 3, vous pouvez vous appuyer sur l'article 1199 du Code civil ("QUI COMMANDE PAYE") qui dit :


« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »

cdt.


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Merci Ulysse pour votre réponse.

Une idée de a qui je pourrais m'adresser s'ils insistent ? Un médiateur, la DGCCRF ?

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Ulysse5818 Messages postés 11925 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 053
Modifié le 13 mars 2024 à 09:28

Vous les ignorez.

Vous pouvez aussi leur signifier l'article du post 4 par lettre recommandée avec AR. Conservez les copies, y compris des documents postaux.

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Je n'avais pas vu ce post. Merci a tous les deux en tous cas.

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Un simple mail a sufi pour leur faire entendre raison. Mais je trouve que ce sont vraiment des escrocs. En tous merci beaucoup pour les conseils et les articles de loi.

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Ulysse5818 Messages postés 11925 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 053
13 mars 2024 à 20:47

Quand il y a du pognon à gratter..

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BmV Messages postés 90802 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 18 179
14 mars 2024 à 10:52

Et sinon : quel était donc l'objet de cet avenant ?

 

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