Facturation du locataire pour avenant au bail
BmV Messages postés 91610 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 janvier 2025 - 14 mars 2024 à 10:52
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7 réponses
12 mars 2024 à 16:58
Bonjour,
Qui a demandé cet avenant ?
C'est le propriétaire. Je n'ai rien demandé a personne on m'a juste demandé de venir le signer. Et bien sur sur place on ne m'a pas parlé des frais.
12 mars 2024 à 17:25
Puisque vous n'êtes pas à l'origine de cette demande, soyez ferme et refusez de payer.
C'est celui qui commande qui paie.
12 mars 2024 à 17:36
bonjour,
...et, pour faire suite au post 3, vous pouvez vous appuyer sur l'article 1199 du Code civil ("QUI COMMANDE PAYE") qui dit :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
cdt.
Merci Ulysse pour votre réponse.
Une idée de a qui je pourrais m'adresser s'ils insistent ? Un médiateur, la DGCCRF ?
Modifié le 13 mars 2024 à 09:28
Vous les ignorez.
Vous pouvez aussi leur signifier l'article du post 4 par lettre recommandée avec AR. Conservez les copies, y compris des documents postaux.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionUn simple mail a sufi pour leur faire entendre raison. Mais je trouve que ce sont vraiment des escrocs. En tous merci beaucoup pour les conseils et les articles de loi.
13 mars 2024 à 20:47
Quand il y a du pognon à gratter..
14 mars 2024 à 10:52
Et sinon : quel était donc l'objet de cet avenant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...