Désistement de l'urssaf à une convocation au tribunal.
_lael_ Messages postés 5214 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 18 mars 2024 à 18:10
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3 réponses
12 mars 2024 à 10:46
Bonjour,
j'ai reçu hier un courriel de ce que je suppose être un représentant de l'urssaf même si son courriel n'a pas l'entête de cet organisme
Entre le fait que ce soit un courriel (par opposition à une lettre recommandée), et l'absence d'en-têtes, je n'aurais personnellement pas tenu compte d'un tel courrier, et aurait agit en conséquence, me présentant sur place, même si c'était pour n'y trouver personne.
Évidemment, ça ne sert plus à rien de dire ça maintenant.
Difficile de décider de la suite des opérations dans la mesure ou de toute façon, vous avez des blocages logistiques.
Si le mail est vraiment d'origine 'ursaff.fr', répondez leur que la situation est de leur fait, et que leurs échecs répétés de communications vous ont causés des frais que vous vous attendez à les voir prendre entièrement en charge, en plus de vous considérer comme vainqueur dans le litige qui vous oppose.
Vous ne vous attendrez pas à avoir gain de cause complet, mais au moins pourrez vous espérer un report sans frais supplémentaire.
Si par contre le mail est d'origine ursaff@gmail.com .... Vous vous êtes fait piéger (probablement par quelqu'un qui travaillait quand même à l'Ursaff pour avoir les infos), et il serait bon de demander la clémence de l'Ursaff pour obtenir ce report.
Modifié le 12 mars 2024 à 11:36
Bonjour
En prenant en compte que le mail est bien de l'urssaff ou de son conseil .
Le désistement d'une partie n'empêche pas que l'audience ait lieu, notamment si vous avez envoyé vos conclusions ou pièces ou/et que vous ne vous êtes pas désisté
Et c'est à l'occasion de l'audience que justement , vous devez faire valoir vos frais d'instance, puisque si une partie se désiste, il faut qu'elle les assume entièrement .
Et c'est à cette occasion là aussi, que le juge statue sur la prise en charge de ces frais .
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Votre erreur a été de ne pas comprendre les conséquences du désistement de l'URSSAFF : cela ne veut pas dire du tout que vous vous désistez, et qu'il n'y a pas d'audience ...
Le désistement, cela ne veut pas dire non plus que l'urssaf renonce à d'autres actions ...
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance
18 mars 2024 à 17:32
Bonjour et merci pour vos éclairages.
Je reviens cependant vers vous car je trouve ce jour deux courriers simples émanant pour l'un de l'urssaf et pour l'autre du tribunal.
Je lis dans celui de l'urssaf que cet organisme a ( pour faire simple ) égaré l'accusé de réception de la mise en demeure, et que de ce fait il ne peut justifier de la régularité de la procédure de recouvrement, mais me demande néanmoins de m'acquitter de ma dette, alors que c'est précisément parce que je ne suis pas d'accord avec le montant de cette dette que j'ai saisi le tribunal...
Concernant le courrier ( simple ) du tribunal, il m'indique juste que l'affaire a été renvoyée au 12 novembre 2024.
Je doute que dans huit mois les services de l'urssaf aient retrouvé cet accusé de réception, et je lis sur internet qu'une convocation par courrier simple n'a pas de valeur, tout en précisant qu' il est écrit sur ce document: Avis de renvoi et non convocation , c'est pourquoi je vous serais donc une nouvelle fois reconnaissant si vous pouviez me dire ce que je dois faire suite à la réception de ces courriers, et vous en remercie d'avance.
Bien cordialement.
Modifié le 18 mars 2024 à 17:58
Bonjour
Dans la mesure ou le renvoi est décidé le jour de l'audience à laquelle vous auriez du assister, il n'y a pas besoin de recommandé .
Comme déjà dit plus haut, la volonté de se désister de la partie adverse n'empêche pas la procédure de se poursuivre, si vous ne vouliez pas vous désister de cette instance , et donc cela n'empêchait pas de devoir être présent à la dernière audience .
A aucun moment la partie adverse ne vous a induit en erreur à ce sujet : vous n'aviez pas compris ce qu'est le désistement .
Ce pourquoi il y a report ( ne pas confondre report et désistement)
Et les convocations aux audiences sont donc rarement en recommandé ...
Vu quand même que c'est vous qui avez le plus intérêt à ce que l'audience ait lieu, je ne vois pas bien l’intérêt pour vous d'ignorer ce courrier ou de vous désister ( si vous vous désistez c'est banco pour l’Urssaf , ils entameront une autre procédure sans vice de forme cette fois ci)
Ce pourquoi ils sont toujours en droit de vous réclamer les sommes dues.
Personnellement je vous conseille de vous faire aider par un avocat, qui suivant le problème de régularité de la procédure, pourrait vous aider pour profiter de l'erreur de l'urrsaff ... si c'est possible vu la réponse que vous avez faite à leurs services après l'information de vouloir se désister .
C'est le juge qui décidera .
Mais sans le conseil d'un avocat, vous en êtes là ou vous en êtes aujourd'hui : subir un report car vous pensiez que le mail de l’Urssaf concernant le désistement ne vous obligez pas à vous déplacer .
Un forum a ses limites .
Modifié le 18 mars 2024 à 18:15
Le tribunal avise par lettre simple des renvois, il n'y a rien de plus normal.
Ça ne remet pas en cause sa validité.
Si je devais spéculer sur les faits et la suite :
Il y a une irrégularité car l'URSSAF ne peut pas produire d'accusé de réception de la mise en demeure qui vous a été adressée ce qui est passible de nullité pour vice de forme (L 244-2 du code de sécurité social apparemment ?)
Mais dans la mesure où ils peuvent régulariser par une nouvelle lettre recommandée (article 115 CPC), que vous devriez recevoir d'ici l'audience, l'affaire ne sera plus passible de nullité à la prochaine audience et vous pourrez faire valoir vos demandes au fond.