Droit de visite et jugement
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons eu un jugement qui stipule une garde classique soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et ceci pour mes deux enfants.
Les enfants sont à mon domicile
Monsieur parle de droit de visite et n’applique pas le jugement ou du moins ce qu’il arrange un week-end par mois , moitié des petites vacances et deux semaines pendant les grandes vacances
Il n arrête pas de mettre son droit de visite en avant.
A t il le droit de faire ça malgré un jugement ? Qui a raison ? Est ce que s’il décide de ne pas prendre un week-end défini par le juge , je peux faire venir un huissier pour constater les faits? Quelle sont les sanctions possible pour Monsieur?
merci de votre retour
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1 réponse
Bonjour
Votre ex a des droits, qu'il est libre d'utiliser, ou pas .
S'il a des contraintes professionnelles, le JAF peut adapter ses droits en ce sens .
Je ne vois pas ce qu'un huissier vous apporterait s'il vous informe de quand il prend les enfants ou pas .
S'il ne vous en informe pas vous pouvez demander un délai de prevenance histoire que les enfants n'attendent pas pour rien .
Vous pouvez demander à reviser la pension alimentaire mais bien evidemment, on ne retiendra pas que l'argument qu'il prend moins les enfants : on réétudiera toute la situation actuelle pour la rapporter à celle du jugement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...