Devis signé

Kriini -  

Bonjour,

Est-ce qu'une entreprise peut envoyer une facture plus d'un an après la signature du devis et de la prestation ? 

De plus, est-ce qu'une signature numérique (dessinée) est valide sur une devis?

En vous remerciant 

Cdt

1 réponse

  1.  Ulysse5818

    Bonjour,

    Oui, c'est possible, la facture doit être datée du jour de la prestation afin de faire courrir le délai de prescription.

    Si vous êtes l'auteur de la signature numérique, elle est valable.

    0

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