Sujet Précédent Sujet Suivant

Devis signé

Kriini - 11 mars 2024 à 07:19
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 11 mars 2024 à 10:30

Bonjour,

Est-ce qu'une entreprise peut envoyer une facture plus d'un an après la signature du devis et de la prestation ? 

De plus, est-ce qu'une signature numérique (dessinée) est valide sur une devis?

En vous remerciant 

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
11 mars 2024 à 10:30

Bonjour,

Oui, c'est possible, la facture doit être datée du jour de la prestation afin de faire courrir le délai de prescription.

Si vous êtes l'auteur de la signature numérique, elle est valable.
0

Discussions similaires

Erreur dans un devis accepté et signé.
runner13fr -
runner13fr -

12 réponses
rédigé lettre résiliation devis travaux non réalisé et emboursement avance
cousineY -
Afrikarnak -

1 réponse
annuler un devis signé bon pour accord
mathieu -
nemrod18 -

6 réponses
Resilier ou annuler un devis signé sans acompte versé
Nikitikata -
ericRg -

21 réponses
Résilier un devis signé "bon pour accord"
Ma26bh -
Utilisateur anonyme -

7 réponses