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Devis signé

Kriini -  
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce qu'une entreprise peut envoyer une facture plus d'un an après la signature du devis et de la prestation ? 

De plus, est-ce qu'une signature numérique (dessinée) est valide sur une devis?

En vous remerciant 

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 

Bonjour,

Oui, c'est possible, la facture doit être datée du jour de la prestation afin de faire courrir le délai de prescription.

Si vous êtes l'auteur de la signature numérique, elle est valable.
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