Divulgation d’audition?

Question

Bonjour,

Mon mari travaillant dans la fonction publique a été auditionné il y a quelques mois sur son collègue avec qui il travaillait le jour de l’incident. Il y a eu procédure pénal et le collègue a été condamné à 2 mois de sursis qui est toujours en cours. Il y a peu de temps le collègue s’est permis de divulguer auprès de tous ses collègues la procédure judiciaire qui est tamponné en rouge confidentiel, et faire passer mon mari pour une balance. N’y a t’il pas une loi qui interdit la divulgation de ce genre de document? Il l’a fait lire à tout le monde. Je trouve ceci aberrant, et c’est très préjudiciable pour la personne auditionnée, le contexte ne pas être décrit sur un bout de papier. Je précise que la procédure judiciaire a été transmise par l’avocat du collègue. Je vous remercie par avance pour votre aide et réponse.

BmV · Answer

" (...) que la procédure judiciaire a été transmise par l’avocat du collègue. (...) "  : procédure transmise dans son intégralité ?

Et à qui ?

BmV · Answer

En effet.
Voyez avec votre avocat dans quelle mesure votre époux peut porter plainte contre son collègue pour violation du secret de l'instruction.
L'avocat de la partie adverse n'est pas en cause puisqu'il a transmis les actes à son client, ce qui est tout à fait conforme ; c'est ce dernier qui  a diffusé les infos.

Il se peut que ce soit l'article 434-7-2 du code pénal qui puisse s'appliquer, lequel prévoit jusqu'à trois ans de prison et 45 K€ d'amende. À faire vérifier cependant...

_lael_ · Answer

Si le délit était passible d'au moins 3 ans de prison, ça peut tomber sous le coup de l'article 706-62-1 de code de procédure pénale apparemment.

De ce que je lis, la confidentialité de l'identité du témoin prévue à cet article est uniquement vis-à-vis des tiers à l'audience, mais l'identité du témoin reste connue des parties à l'audience qui ne doivent pas la diffuser à peine de sanctions pénales jusqu'à 5 ans de prison et 75.000€ d'amende

Divulgation d’audition?

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