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3 réponses
" (...) que la procédure judiciaire a été transmise par l’avocat du collègue. (...) " : procédure transmise dans son intégralité ?
Et à qui ?
En effet.
Voyez avec votre avocat dans quelle mesure votre époux peut porter plainte contre son collègue pour violation du secret de l'instruction.
L'avocat de la partie adverse n'est pas en cause puisqu'il a transmis les actes à son client, ce qui est tout à fait conforme ; c'est ce dernier qui a diffusé les infos.
Il se peut que ce soit l'article 434-7-2 du code pénal qui puisse s'appliquer, lequel prévoit jusqu'à trois ans de prison et 45 K€ d'amende. À faire vérifier cependant...
Si le délit était passible d'au moins 3 ans de prison, ça peut tomber sous le coup de l'article 706-62-1 de code de procédure pénale apparemment.
De ce que je lis, la confidentialité de l'identité du témoin prévue à cet article est uniquement vis-à-vis des tiers à l'audience, mais l'identité du témoin reste connue des parties à l'audience qui ne doivent pas la diffuser à peine de sanctions pénales jusqu'à 5 ans de prison et 75.000€ d'amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
merci pour votre message.
l’avocat a transmit à son client (collègue de mon mari) l’intégralité de la procédure judiciaire y compris l’audition de mon mari, alors qu’il est bien mentionné confidentiel et ce collègue l’a fait lire depuis son téléphone à tous les autres collègues, afin d le faire passer le vilain petit canard et une balance ce qui est absolument faux. Nous avons des preuves par messages que certains collègues ont lu la procédure et notamment l’audition. N’y a t il pas une loi qui l’interdit sachant que ce collègue est en sursis?
Merci pour vos réponses.