Convocation en vue d'une audition libre
Bonjour, j'ai été convoqué samedi par la gendarmerie par un procès verbal de convocation en vue d'une audition libre. Hors, le gendarme m'a précisé verbalement que je serai placé en garde à vue à mon arrivée dans leurs locaux. Cette mention est d'ailleurs sur le procès verbal : "Pour être entendu selon le régime de la garde à vue sur ces faits". J'ai fait quelques recherches et selon le modèle officiel que j'ai trouvé cette mention devrait être "pour être entendue librement (sans garde à vue) sur ces faits". Cette modification est elle légale et quel recours éventuels je peux soulever ? merci d'avance pour votre réponse...
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27 mai 2019 à 10:30
27 mai 2019 à 10:53