Convocation en vue d'une audition libre

vincent84 - 27 mai 2019 à 10:12
 Tournesol - 27 mai 2019 à 11:39
Bonjour, j'ai été convoqué samedi par la gendarmerie par un procès verbal de convocation en vue d'une audition libre. Hors, le gendarme m'a précisé verbalement que je serai placé en garde à vue à mon arrivée dans leurs locaux. Cette mention est d'ailleurs sur le procès verbal : "Pour être entendu selon le régime de la garde à vue sur ces faits". J'ai fait quelques recherches et selon le modèle officiel que j'ai trouvé cette mention devrait être "pour être entendue librement (sans garde à vue) sur ces faits". Cette modification est elle légale et quel recours éventuels je peux soulever ? merci d'avance pour votre réponse...

1 réponse

Bonjour,

Pour un recourt voir un avocat.
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Merci pour votre réponse. Je n'ai pas encore été entendu par les gendarmes, je voulais savoir si le fait de me convoquer en audition libre et de ne pas m'entendre librement mais de me placer immédiatement en garde à vue était normal... J'ai du mal formuler ma question désolé...
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Lire le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124
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