Assurance dégât des eaux

jomax1959 Messages postés 36 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 10 mars 2024 à 17:25

Bonjour,

En cas de refus d’un locataire de remplir sa partie de déclaration d’un dégât des eaux dont il est à l’origine, origine déterminée par un expert qui a rédigé un rapport sans équivoque, quel texte de loi peut l’obliger lui ou son propriétaire à remplir cette déclaration et à déclarer ce sinistre à son assureur, sachant que mon assureur lui m’affirme ne rien pouvoir faire ni même m’indemniser en l’absence d’un dégât des eaux dûment rempli et signé par les deux parties?

Merci pour vos conseils.