Retenue dépôt de garantie sur cuisine installée à mes frais
Valentine34670 -
Bonjour,
j’ai emménagé dans un appartement loué neuf en 2016 ne comportant qu’un évier comme cuisine.
J’ai avec l’accord du propriétaire installé une cuisine neuve (valeur avec pose 3000€)
il avait été convenu qu’il me la rachèterait lors de mon départ
en déposant mon préavis nous avons convenu le rachat à un mois de loyer offert, soit 800€ sans l’électroménager
lors de l’état des lieux de sortie, une personne extérieure à l’agence immobilière a été mandaté pour le réaliser
nous avons porté à sa connaissance que la cuisine n’était pas là à l’état des lieux d’entrée mais il a quand même relevé l’étanchéité des joins de celle ci était à refaire
L’agence nous ampute donc la remise en état sur notre dépôt de garantie
Ma question est la suivante:
l’agence a t’elle le droit ?
et si non, comment récupérer cette somme ?
je précise que je n’ai jamais communiqué directement avec le propriétaire mais toujours avec l’agence immobilière
en remerciant du temps que vous prendrez à répondre à mes questions
Valentine
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3 réponses
Bonjour,
Si je comprends bien:
Vous avez déposé l'évier (il y avait logiquement des joins tout autour, que je suppose en bon état), et installer la nouvelle cuisine (avec des joints neufs).
8 ans plus tard, les joints sont à refaire.
Dans ce cas, les joints de silicones autour des sanitaires et cuisines sont bien une réparation locatives. Le proprio a racheté votre cuisine à un état vétuste, pas à un état non fonctionnel (joints non étanches -> dysfonctionnement).
En supposant que vous parlez des joints silicones autour de la cuisine je pense pas que vous ayez gain de cause. Pour les joints de crédences murales en mortier je ne sais pas comment ça se passe, certains disent que c'est une réparation locative, d'autres non.
Merci infiniment pour votre réponse
il y avait en effet un évier sur placard basique que l’on a déposé
je suis surprise du montant imputé au dépôt de garanti (54€58) et main d’œuvre (48€22)
je ne sais pas comment contester ce montant,
suis-je en droit de demander une facture ou devis ?
en vous remerciant,
Valentine
bonjour,
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toute retenue sur un DG doit être justifiée soit par un "devis" soit par une "facture" [soit par le ticket de caisse/facture du magasin où le bailleur a acheté les "matériaux" (et pas le "matériel") afin de réparer lui-même] : donc oui, vous êtes en droit de demander un justificatif pour cette retenue faite sur votre DG.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...