Cour commune

Isa - Modifié le 5 mars 2024 à 16:51
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 mars 2024 à 17:54

Bonjour,,voici ma question, car je ne sais plus quoi faire. Mes parents on une maison avec droit à une cour commune de plusieurs propriétaire. Un voisin a fait deux maison de sa maison, il en a vendue une qui n'ai pas coller côté cour ,aujourd'hui on nous dit qu'ils on aussi le droit à la cour pour stationné,.j'ai appelé la mairie il me disent que oui ils on le droit à la cour .comment a t'il fait ,pour avoir des droit sur la cour sur les 2 maison . Malheureusement nous n'avons pas de syndic 

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_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 013
Modifié le 5 mars 2024 à 17:55

Qu'est-ce qui régit l'usage de la cour commune ?

C'est une indivision ? Une ASL ? Une servitude ?

Il y a un règlement, un cahier des charges ou autres ?

Que dit leur acte de propriété ?


Car ça me paraît un peu péremptoire venant de la mairie de se prononcer sans savoir comment l'usage de cette cour est régit.

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