Frais médicaux enfant parents divorcés
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un jugement de divorce stipulant le paiement du père de : pension alimentaire, moitié des frais - scolaires
- extra-scolaires
- médicales
J'ai avancé des frais médicaux l'année dernière pour un bilan neuro-psy, suivi psy, et frais d'hospitalisation.
Le père de mon enfant doit payer la moitié des frais. Je lui ai envoyé par mail les factures il m'a dit qu'il payerai il n'a toujours pas payé.
Puis-je contacter directement un huissier pour qu'il me paye sa partie ? avec le jugement et les factures acquitées ? ou dois-je passer par un avocat (mon avocat lors du divorce étant actuellement en retraite).
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
Généralement pour qu'il n'y ait pas de litige sur l’interprétation de ces frais il faut une ordonnance ( notamment pour le bilan et le suivi) les décomptes CPAM et mutuelle ( ou attestation de non prise en charge)
Vous envoyez dans un premier temps une mise en demeure avec la copie de tous ces justificatifs en LRAR .
La législation juridique et financière évolue en permanence...