Cession véhicule suite décès
Marco22204 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour.suite au décès de mon père ,ma mère héritière souhaite ventre le véhicule de mon père .la carte grise du véhicule etant au nom de mon père doit elle changer la carte grise et la mettre à son nom pour pouvoir vendre le véhicule.un possible acquéreur me dit qu 'il est prêt à acheter le véhicule en l'état et faire lui même le contrôle technique du véhicule .or j'ai lu que c'était au vendeur de fournir a l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois.puis je accepter sa proposition?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Voir modalité sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_1_0_0?idFicheParent=F1480#0_0_1_0_0
Cdt
Merci beaucoup.