Augmentation charges locatives sans justificatif

Question

Bonjour,

Je suis dans un logement social depuis 1 an et demi, et mon bailleur à déjà augmenter deux fois le loyer, j'ai emménager en novembre 2022 il a augmenter en janvier 2023 et vient d'augmenter en janvier 2024.

Maintenant il vient d'augmenter sur les charges locatives sauf que je n'ai pas été prévenu ni reçu de décompte de charge locative donc je ne sais pas pour quel raison une augmentation.

Est-ce que je suis dans mes droits si je refuse de payer le supplément de charge demander ?

Merci

dany311 · Answer

Bonjour

quand vous avez emménagé en 2022 vous avez eu un DPE

que dit ce DPE ???

les charges locatives sont indépendantes du DPE ( espaces verts ; nettoyage ; eau ..... ) elles augmentent elles aussi ; donc OUI vous devez les payer

le bailleur n'a aucune obligation de vous en aviser contrairement au loyer

Angele · Answer

Bonjour

je n’ai pas eu de dpe en revanche la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Augmentation charges locatives sans justificatif

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