Augmentation charges locatives sans justificatif
dany311 Messages postés 21088 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 février 2025 - 27 févr. 2024 à 18:38
Bonjour,
Je suis dans un logement social depuis 1 an et demi, et mon bailleur à déjà augmenter deux fois le loyer, j'ai emménager en novembre 2022 il a augmenter en janvier 2023 et vient d'augmenter en janvier 2024.
Maintenant il vient d'augmenter sur les charges locatives sauf que je n'ai pas été prévenu ni reçu de décompte de charge locative donc je ne sais pas pour quel raison une augmentation.
Est-ce que je suis dans mes droits si je refuse de payer le supplément de charge demander ?
Merci
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2 réponses
27 févr. 2024 à 11:48
Bonjour
quand vous avez emménagé en 2022 vous avez eu un DPE
que dit ce DPE ???
les charges locatives sont indépendantes du DPE ( espaces verts ; nettoyage ; eau ..... ) elles augmentent elles aussi ; donc OUI vous devez les payer
le bailleur n'a aucune obligation de vous en aviser contrairement au loyer
Bonjour
je n’ai pas eu de dpe en revanche la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
27 févr. 2024 à 15:08
en novembre 2022 ; le DPE était déjà obligatoire ; donc vous devriez l'avoir
quand avez vous reçu le décompte annuel ???
il est obligé de vous communiquer le décompte annuel ; mais pas sur l'augmentation entre 2 décomptes ( entre 2 décomptes ; ce sont des provisions )
Modifié le 27 févr. 2024 à 15:23
J'ai emménager en novembre 2022 et en novembre je n'ai reçu aucun DPE
Je n'ai reçu aucun décompte depuis mon emménagement
27 févr. 2024 à 18:38
en !!!! il faut demander