Augmentation charges locatives sans justificatif
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 févr. 2024 à 18:38
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2 réponses
27 févr. 2024 à 11:48
Bonjour
quand vous avez emménagé en 2022 vous avez eu un DPE
que dit ce DPE ???
les charges locatives sont indépendantes du DPE ( espaces verts ; nettoyage ; eau ..... ) elles augmentent elles aussi ; donc OUI vous devez les payer
le bailleur n'a aucune obligation de vous en aviser contrairement au loyer
Bonjour
je n’ai pas eu de dpe en revanche la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
27 févr. 2024 à 15:08
en novembre 2022 ; le DPE était déjà obligatoire ; donc vous devriez l'avoir
quand avez vous reçu le décompte annuel ???
il est obligé de vous communiquer le décompte annuel ; mais pas sur l'augmentation entre 2 décomptes ( entre 2 décomptes ; ce sont des provisions )
Modifié le 27 févr. 2024 à 15:23
J'ai emménager en novembre 2022 et en novembre je n'ai reçu aucun DPE
Je n'ai reçu aucun décompte depuis mon emménagement
27 févr. 2024 à 18:38
en !!!! il faut demander
La législation juridique et financière évolue en permanence...