Accident sur voie à double sens sans séparateur
dams38700 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 23 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 4 mars 2024 à 11:12
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8 réponses
27 févr. 2024 à 20:42
Bonjour
les assureurs se basent sur le constat amiable croix, plans; rarement les cases observations . Comment est rédigé ce constat signé des 2 parties?
Votre copine a-t-elle coché la case à l'arrêt?
Le plan confirme-t-il qu'elle était dans son couloir de circulation et que l'adversaire empiétait l'axe médian?
27 févr. 2024 à 21:19
Le plan confirme-t-il qu'elle était dans son couloir de circulation et que l'adversaire empiétait l'axe médian? => Non justement, difficile de savoir ça donc les 2 parties n'ont ni dessiné ni coché la case à ce sujet
La case à l'arrêt n'était pas coché. J'ai proposé de refaire le constat avec cette case coché mais l'assureur me dit que si je le fais, les torts seront quand même partagé et c'est justement ça dont j'aimerai m'assurer.
27 févr. 2024 à 21:20
D'après l'assureur, s'il n'y a pas d'axe médian, peu importe qu'une voiture soit à l'arrêt que l'autre lui soit rentré dedans, si personne n'empiétait sur la voie de l'autre (ou si les 2 empiétaient ou si on ne sait pas vraiment), c'est 50/50.
28 févr. 2024 à 11:31
Bonjour
Il existe toujours un axe médian même s'il n'est pas matérialisé par une bande. Il suffit d'en faire mention sur le dessin et de cocher la cas 15 d'un constat amiable pour le conducteur fautif
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Posez votre question28 févr. 2024 à 20:48
J'entends bien mais la case 15 n'est pas cochable car difficile de savoir ça donc les 2 parties n'ont ni dessiné ni coché la case à ce sujet.
Ce que dit l'assureur c'est que si on ne sait pas qui était sur la voie de l'autre et quand bien même les 2 étaient sur la voie de l'autre car la route était étroite, peu importe qu'une voiture soit à l'arrêt et que l'autre lui soit rentré dedans. D'après lui, si personne n'empiétait sur la voie de l'autre (ou si les 2 empiétaient ou si on ne sait pas vraiment), c'est 50/50. L'assureur m'a : "c'est dans le code de la route". Mais moi, je ne trouve pas où il a trouvé ça.
28 févr. 2024 à 21:00
bonjour
Les assureurs ont signé entre eux la convention IDA (dont vous pouvez refuser l'application) . Sans précision que l'un empiète l'axe médian par croix ou plan il y a application d'un partage à 50%
Le fait d'être à l'arrêt ne précise pas que vous étiez dans votre couloir de circulation
28 févr. 2024 à 21:11
Intéressant car la question est effectivement du code de la route. Que les assureurs "s'arrangent" dans ce cas là, ma foi, c'est leur problème mais ils me semblent qu'ils ne peuvent pas dire "vous avez un malus car on s'est arrangé comme ça". La question pour moi est vraiment de savoir si le code est respecté ou non. De base, pour moi, il faut ralentir, voir s'arrête pour négocier au mieux le croisement et si on fait ça et pas la personne qui arrive en face, ce n'est "pas de notre faute" et on ne devrait pas avoir de malus. L'assurance ne partage pas ce point de vue. Seule pour elle compte le fait qu'on n'était pas sur la voie de l'autre.
Quand on est sur une route étroite, est-on "dans son couloir" quand on respecte R414-1 à savoir "En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la présence d'autres usagers." ? Dans toutes les règles du code de la route envoyé par l'assurance, c'est celle qui me semble la plus adaptée à la situation et elle était respectée.
4 mars 2024 à 11:12
Du coup, je ne comprend toujours pas.
Si on s'arrête pour gérer un croisement sur une route étroite sans possibilité de savoir qui empiète (sachant qu'il est probable que ça soit les 2). Si l'autre voiture ne s'arrête pas et tente de passer mais accroche le véhicule arrêté, est-ce que la voiture qui s'est arrêté est fautive à 50% ? Vous me confirmer ce que m'a dit l'assureur à savoir que dans le secteur de l'assurance, c'est le cas. Mais dans le code de la route, je ne trouve pas cette information. Quelqu'un sait où je peux trouver ça ?