Comment rajouter un parent sur bail de location
Alex_92 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais rajouter ma mère sur mon bail de location pour différentes raison de santé. Y a-t-il une procédure particulière ? Je ne trouve sur internet que le cas ou on rajoute son/sa partenaire sur un bail.
Pour être plus précis, je voudrais rajouter ma mère sur le bail, puis me retirer du bail. Je crois qu'après avoir rajouté ma mère je pourrais me désolidariser du bail (si mes recherches sont juste).
Merci.
Alex.
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3 réponses
bonjour,
si je comprends bien, en fait vous aimeriez - au final - faire un "transfert de bail"... de façon à ce que votre mère soit, pour un certain temps, "co-titulaire" de votre bail... mais dans l'intention de donner ensuite votre propre congé à votre bailleur et que votre mère puisse rester dans ledit logement.
Or un "transfert de bail" est soumis à plusieurs conditions :
- SI bailleur social : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
.
- SI bailleur privé : https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
Votre mère pourrait présenter à votre bailleur un dossier de "candidat-locataire" pour tenter de pouvoir prendre la suite de votre location au moment où vous donneriez votre congé à votre bailleur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...