Facture impayé cause changement de statut
Juristo
-
23 févr. 2024 à 07:42
_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 23 févr. 2024 à 11:12
_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 23 févr. 2024 à 11:12
A voir également:
- Facture impayé cause changement de statut
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
1 réponse
_lael_
Messages postés
5150
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2024
2 466
Modifié le 23 févr. 2024 à 11:13
Modifié le 23 févr. 2024 à 11:13
"Je me retrouve avec une prestation de recrutement realisé et un client qui me sort un argument bidon pour ne pas me régler la facture."
Légalement son argument est valable, il n'a d'engagement qu'envers la première société, pas la seconde.
Même si c'est d'un niveau de mauvaise foi assez élevé.
Il aurait fallu anticiper la bascule à votre niveau.