Facture impayé cause changement de statut
_lael_ Messages postés 6067 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de poser une question qui embarrasse.
J'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête indépendant en janvier 2023 avec un RIB classique
Le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut en lien avec le dépassement de mon chiffre d'affaires en tant qu'autoentrepreneur, je passe en SAS le 8 fevrier avec nouveau Siret et nouveau RIB.
Mon client refuse de me régler la facture argumentant que le contrat signé était sur un ancien Siret malgré ma volonté de lui transmettre la nouvelle facture avec nouveau RIB pro.
Je me retrouve avec une prestation de recrutement realisé et un client qui me sort un argument bidon pour ne pas me régler la facture.
Pourriez-vous m'indiquer si mon client est dans sont droit de ne pas me régler la facture si le contrat initialement signé en novembre avec un Siret valide et maintenant avec un Siret radié ?
J'ai envoyé pourtant ma nouvelle facture avec Kbis et Siret valide de ma nouvelle société.
Merci pour votre aide
Juristo
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1 réponse
"Je me retrouve avec une prestation de recrutement realisé et un client qui me sort un argument bidon pour ne pas me régler la facture."
Légalement son argument est valable, il n'a d'engagement qu'envers la première société, pas la seconde.
Même si c'est d'un niveau de mauvaise foi assez élevé.
Il aurait fallu anticiper la bascule à votre niveau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...