Agence immobilière

Question

Bonjour,

l'agence immobilière qui gère  l' appartement que nous louons  , nous contraint à devoir choisir le mode de paiement de notre loyer soit par virement soit par prélèvement ...n'acceptant plus les chèques à partir du 1 er avril 2024 notre mode de paiement  actuel ...ont ils le droit de nous contraindre ?

C'est la deuxième fois que l'agence nous le demande alors que nous souhaitons payer par chèque

Merci

dna.factory · Accepted Answer

Bonjour,

En l’occurrence le bailleur n'impose rien.

Et de la même façon que n'importe quel commerce peut interdire les chèques pour des raisons de sécurité et praticité, l'agence peut agir de la même.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires

Vous restez libre de payer par virement, prélèvement, carte bleue ou liquide (sur place à l'agence, sans obligation de rendu monnaie).

Rochat1 · Answer

Bonjour,

un bailleur ne peut imposer un mode de paiement du loyer. Prenez connaissance de ce site.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/un-proprietaire-peut-il-imposer-un-mode-de-paiement-du-loyer-son-locataire-article-33477.html

Cdlt.

blux · Answer

Salut,

aucun moyen ne peut t'être imposé, par contre, si tu payes par chèque il faut t'assurer que le bailleur ait la possibilité de mettre le chèque à l'encaissement au terme du loyer, donc prévoir des délais d'acheminement.

Si le loyer est exigible le 28 du mois par exemple, le bailleur doit avoir le chèque entre ses mains le 28 (et avant la fermeture des établissements bancaires).

Par contre, ce n'est pas à toi de supporter les éventuelles dates de valeur (et donc donner le chèque 3 jours en avance) qui sont portées par la banque du bailleur.

Gayomi · Answer

l'agence immobilière qui gère l' appartement que nous louons , nous contraint à devoir choisir le mode de paiement de notre loyer soit par virement soit par prélèvement ...n'acceptant plus les chèques à partir du 1 er avril 2024 notre mode de paiement actuel ...ont ils le droit de nous contraindre ?

Non, le mode de paiement par chèque ne peut pas vous être refusé.

C'est un despote ,notre bail arrivera à échéance en 2026 et nous avons bien conscience que si nous n'allons pas dans le sens de l'agence finito le bail ...et connaissons la difficulté du logement sur Toulon ...

Les conditions de résiliation du bail par votre propriétaire, et non par l'agence, sont très limitées.

Je pense que nous n'allons pas avoir le choix

Je ne comprends pas votre réticence à mettre en place un prélèvement automatique ou à payer par virement.

Que craignez-vous ?

Agence immobilière

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