Agence immobilière

Bedobar - 21 févr. 2024 à 21:22
Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 févr. 2024 à 10:48

Bonjour,

l'agence immobilière qui gère  l' appartement que nous louons  , nous contraint à devoir choisir le mode de paiement de notre loyer soit par virement soit par prélèvement ...n'acceptant plus les chèques à partir du 1 er avril 2024 notre mode de paiement  actuel ...ont ils le droit de nous contraindre ?

C'est la deuxième fois que l'agence nous le demande alors que nous souhaitons payer par chèque 

Merci 

4 réponses

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 875
22 févr. 2024 à 13:31

Bonjour,

En l’occurrence le bailleur n'impose rien.

Et de la même façon que n'importe quel commerce peut interdire les chèques pour des raisons de sécurité et praticité, l'agence peut agir de la même.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires

Vous restez libre de payer par virement, prélèvement, carte bleue ou liquide (sur place à l'agence, sans obligation de rendu monnaie).


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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
22 févr. 2024 à 17:37

Bonjour,

Désolé, le paiement d'un loyer n'est pas à comparer avec un achat dans un magasin où les chèques peuvent ne pas être acceptés.Lire le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214

Cdlt.

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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
22 févr. 2024 à 11:52

Bonjour,

un bailleur ne peut imposer un mode de paiement du loyer. Prenez connaissance de ce site.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/un-proprietaire-peut-il-imposer-un-mode-de-paiement-du-loyer-son-locataire-article-33477.html

Cdlt.

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Merci  

Dans notre cas l'agence immobilière est dirigée par une personne qui est un dicta ,elle nous envoie des lettres de relance par mail pour des factures arrivées la veille ,pour l'échéance de l'assurance habitation avec des caractères gras pour bien insister sur la relance ...C'est un despote ,notre bail arrivera à échéance en 2026 et nous avons bien conscience que si nous n'allons pas dans le sens de l'agence finito le bail ...et connaissons la difficulté du logement sur Toulon ...Je pense que nous n'allons pas avoir le choix .. 

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > Bedobar
24 févr. 2024 à 10:34

bonjour

C'est un despote ,notre bail arrivera à échéance en 2026 et nous avons bien conscience que si nous n'allons pas dans le sens de l'agence finito le bail

Ah parce que vous pensez que c'est l'agence qui décide de mettre fin au bail ?  qu'elle peut décider de ne pas le renouveler ?

absolument pas, c'est le bailleur seul  qui pourra y mettre fin en vous donnant un congé pour reprise ou pour vente .....

Pour le reste : comprenez la problématique d'un encaissement de loyer par chèque, au niveau de la gestion de l'agence , et de votre côté pareil 

pourquoi ne pas simplifier la vie de tout le monde ( si si ) et faire un virement programmé tous les mois  ? à un moment il faut peut être accepter la modernisation ?

et si l'agence continue à vous envoyer régulièrement des lettres de relance, n'en tenez pas compte , laissez courir et fournissez les documents / règlements dans les temps

ces relances sont probablement programmées automatiquement dans les logiciels de gestion pour tous les locataires, vous ne devez pas bénéficier d'un traitement "spécial" rien que pour vous , alors relativisez

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blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 2 330
22 févr. 2024 à 11:59

Salut,

aucun moyen ne peut t'être imposé, par contre, si tu payes par chèque il faut t'assurer que le bailleur ait la possibilité de mettre le chèque à l'encaissement au terme du loyer, donc prévoir des délais d'acheminement.

Si le loyer est exigible le 28 du mois par exemple, le bailleur doit avoir le chèque entre ses mains le 28 (et avant la fermeture des établissements bancaires).

Par contre, ce n'est pas à toi de supporter les éventuelles dates de valeur (et donc donner le chèque 3 jours en avance) qui sont portées par la banque du bailleur.


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Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 254
Modifié le 24 févr. 2024 à 10:49

l'agence immobilière qui gère l' appartement que nous louons , nous contraint à devoir choisir le mode de paiement de notre loyer soit par virement soit par prélèvement ...n'acceptant plus les chèques à partir du 1 er avril 2024 notre mode de paiement actuel ...ont ils le droit de nous contraindre ?

Non, le mode de paiement par chèque ne peut pas vous être refusé.

C'est un despote ,notre bail arrivera à échéance en 2026 et nous avons bien conscience que si nous n'allons pas dans le sens de l'agence finito le bail ...et connaissons la difficulté du logement sur Toulon ...

Les conditions de résiliation du bail par votre propriétaire, et non par l'agence, sont très limitées. 

Je pense que nous n'allons pas avoir le choix

Je ne comprends pas votre réticence à mettre en place un prélèvement automatique ou à payer par virement.  

Que craignez-vous ? 

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