Comment relouer mon appartement
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 févr. 2024 à 11:59
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3 réponses
Modifié le 21 févr. 2024 à 12:36
Bonjour,
Commet toujours dans ce genre de situation, il n'y a pas de durée exacte, et dans les situations les plus ambiguës, c'est bien souvent à la décision du juge.
Sans évènement spécifique (mutation professionnelle, naissance, décès), un délai de 6 mois est généralement considéré raisonnable.
Mais même dans de telles circonstances, si vous n'avez pas habité en bon père de famille dans le logement (résidence principale, changement d'adresse aux administrations), le juge pourra retenir votre mauvaise foi.
Donc je le récupère fin août
Votre locataire a donc reçu (vous avez le retour de recommandé) votre lettre de résiliation du bail ? parce que sinon, c'est trop tard, et vous devrez attendre 3 ans de plus
C'est l'agence qui a fait le nécessaire et comme toujours faut que je la relance pour savoir où ça en est. Ma peur c'est mes meubles dans quel état je vais les récupérer car j'ai appris que le locataire les avait enlevé que quand l'agence m'a appelé pour que je confirme que je reprenais mon appartement l'agence ne m'a jamais dit que mes meubles avait été mis dans un local.
Je vais rester quelques mois chez moi pour voir l'état des meubles et voir si tout est ok et après relouer a des étudiants qui ont dû mal à se loger
21 févr. 2024 à 13:08
Pour vos meubles, tout dépends de ce qui est indiqué dans l'état des lieux d'entrée.
Si les meubles y sont indiqués, avec leur état, vous indiquerez dans l'état des lieux de sortie la présence (ou non) des meubles et leur état.
en comparaison des deux états des lieux, vous pourrez dans un premier temps retenir le dépôt de garantie, puis demander des sommes supplémentaires au locataires, y compris devant la justice.
Bien sur le problème se présentera si aucune mention n'est faite à l'état des lieux d'entrée... Si vous avez réalisé l'état des lieux d'entrée vous même, vous ne pouvez que vous en prendre à vous même. Si par contre vous avez reporté cette responsabilité sur l'agence, vous pourrez assigner l'agence en justice pour ce point, et tous les autres que vous leur reprochez... En vous assurant d'avoir des preuves des points que vous leurs reprochez.
Modifié le 22 févr. 2024 à 12:09
bonjour,
"Je vais rester quelques mois chez moi pour voir l'état des meubles et voir si tout est ok...."
C'est au moment de l'EDLS qu'il faudra mentionner dessus l'état de vos meubles : je vous rappelle (ou peut-être... vous informe... ?) que si l'EDLS est signé des parties prenantes, il devient immédiatement définitif = aucune mention ultérieure ne pourrait être prise en compte.
Donc, si vous avez une preuve que votre logement mis à la location était meublé, le jour de l'EDLS vous irez vérifier l'état de vos meubles là où ils se trouvent ET en compagnie de votre agence ET de votre locataire... ou vous faites faire un "pré état des lieux" en exigeant que vos meubles soient DANS votre logement le jour de l'EDLS.
SI l'intitulé du contrat de location est "Location nue" : vous n'avez aucun recours vis-à-vis de votre locataire (mis à part - encore là si vous avez une preuve - qu'il a fait usage de biens ne lui appartenant pas en les mettant dans un local autre que le logement qu'il avait pris en location)... mais vous avez un recours contre l'agence... encore une fois... si vous avez une preuve qu'elle n'a pas suivi vos consignes (si tout n'a été que "oral"... c'est fichu pour vous).
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Vous avez donc, si j'ai bien compris, donné à votre locataire un "congé pour reprise"... mais vous ne dites rien de précis sur les dates... or, pour qu'un congé émanant du bailleur soit valable il FAUT (au moins) que le préavis soit respecté = que la date de réception effective par votre locataire de la notification de votre congé soit au plus tard :
- 6 mois avant la fin du bail en cours : SI la location est nue,
- 3 mois avant la fin du bail en cours : SI la location est meublée,
d'où la nécessité de connaître l'intitulé exact du contrat de location ET sa date d'effet, afin de pouvoir déterminer la date de fin du bail en cours et la date limite de réception effective par votre locataire de la notification de votre congé :
Par exemple :
* location meublée (bail de 1 an) avec date d'effet au 10/07/2022 --> fin du 1er bail le 09/07/2023 et renouvellement par tacite reconduction le 10/07/2023 --> fin du 2° bail (celui "en cours") le 09/07/2024 => pour que votre "congé pour reprise" respecte votre préavis de 3 mois, il faut que votre locataire réceptionne votre notification au plus tard le 09/04/2024.
* location nue : même principe, mais tous les 3 ans. Supposons une date d'effet du contrat de location nue (bail de 3 ans) le 1°/07/2021, et donc une fin de ce 1er bail (celui "en cours") au 30/06/2024 => pour que votre "congé pour reprise" respecte votre préavis de 6 mois, il aurait fallu que votre locataire ait réceptionné votre notification de congé au plus tard le 30/12/2023.
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En complément et à toutes fins utiles, et même si c'est l'agence qui a la gestion de votre location, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (et je vous conseille même d'être présente à l'EDLS) :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Merci pour vos messages pour l'état des lieux je n'étais plus sur place je suis partie en juillet et c'est l'agence qui a tout géré sans tenir compte de mes consignes quand on a signé le contrat.
Je vais envoyer un mail à l'agence pour savoir où ça en est et pourquoi elle ne m'a pas averti que la locataire avait vidé mon appartement sans mon accord je vous tiens au courant de la suite et encore merci j'ai 68 ans et l'impression que l'on abuse de moi
Point important: en quelle année a été signe le bail? Vous parlez de juillet et que vous récupérez l'appartement en Août.
Est ce vous ou le locataire qui a donné congé ?
Parce que c'est un bail non meublé, donc de 3 ans. Si c'est juillet dernier vous ne pouvez pas donner congé pour la fin de juillet de cette année
La législation juridique et financière évolue en permanence...