Sticker publicitaire sur la façade des bureaux

Hermi -  
_lael_ Messages postés 5995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, des stickers publicitaires ont été placé sur la vitre su hall d'entré des bureau ou je travail. le locataire qui a posé les stickers à fait une rupture du bail et à refusé d'enlever leur publicité. d'après la loi, a-t-il obligation de les enlever où est-ce à la charge du propriétaire

merci d'avance

cordialement

Christine

1 réponse

  1.
    _lael_ Messages postés 5995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 005
     

    Les stickers doivent être enlevés par le locataire à son départ sauf s'ils étaient déjà présents et mentionnés sur l'Etat des lieux d'entrée.

    Mais ça ça concerne les parties privatives qu'il loue.


    Dans les parties communes c'est assimilable à une dégradation s'il les a posé sans autorisation.

    Ce qui peut le rendre redevable, de la même façon, du coût de leur enlèvement.

    0

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