Sticker publicitaire sur la façade des bureaux
Hermi
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_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, des stickers publicitaires ont été placé sur la vitre su hall d'entré des bureau ou je travail. le locataire qui a posé les stickers à fait une rupture du bail et à refusé d'enlever leur publicité. d'après la loi, a-t-il obligation de les enlever où est-ce à la charge du propriétaire
merci d'avance
cordialement
Christine
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1 réponse
Les stickers doivent être enlevés par le locataire à son départ sauf s'ils étaient déjà présents et mentionnés sur l'Etat des lieux d'entrée.
Mais ça ça concerne les parties privatives qu'il loue.
Dans les parties communes c'est assimilable à une dégradation s'il les a posé sans autorisation.
Ce qui peut le rendre redevable, de la même façon, du coût de leur enlèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...