Je vous épargne toute mon histoire pour en venir aux faits:
J'ai un dossier de surendettement, validé définitivement le 20 Juillet 2023 avec vente de mon bien immobilier (inhabitable en l'état) à l'amiable.
J'ai signalé dès le début que je suis en dossier de surendettement, fournit le plan définitif validé sur lequel il est indiqué que je dois effectuer toutes les démarches nécessaires pour procéder à la vente amiable de mon bien.
Or, le notaire me demande plusieurs documents que je ne peux pas lui fournir "jugement de liquidation judiciaire" ou "autorisation de vente". J'en ai parlé avec mon conseiller Banque de France qui m'a expliqué que je suis dans l'obligation de vendre et que je n'ai donc pas besoin d'autorisation supplémentaire que ce qui est indiqué dans le plan définitif, que la vente doit se faire à l'amiable et l'autorisation est implicite à mon dossier. J'ai reçu une demande de ma banque afin de prouver ma bonne foie concernant cette vente en produisant un état des lieux des visites et autres documents justifiant la mise en vente active de mon bien (c'est le cas car c'est sous compromis signé depuis presque 4 mois)
La date butoir de la vente est dans une dizaine de jours et j'arrête pas d'appeler le notaire, la BdF, le conseiller bancaire et autre pour obtenir cette autorisation ou cette liquidation et faire avancer cette vente, sans grand résultat. Sur le site de la Banque de France j'ai pu créer mon espace personnel et, par acquis de conscience, j'ai effectué une demande d'autorisation de vente en mettant une copie du compromis il y a un peu plus de 10 jours, la réponse de la commission me sera envoyée par courrier postal.
Mes questions :
Si la date butoir fixée dans le compromis pour la signature de l'acte de vente est dépassée, est-ce que l'acheteur peut se rétracter sachant qu'il a obtenu toutes ses réponses positivement pour les crédits en fin d'année dernière ?
Dois-je fournir un document autre que ceux précisés plus haut et comment l'obtenir ?
Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation de la commission ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...